En vertu de l'article 7 de la loi sur l'accueil, le bénéfice de l'aide matérielle peut être prolongé, même si la procédure d'asile s'est clôturée négativement, si l'étranger se trouve (sous certaines conditions) dans l'une des situations suivantes: - un membre de sa famille entre dans le champ d'application de la loi (article 7, § 1er); - il est scolarisé (article 7, § 2, 1°); - en raison d'une grossesse (article 7, § 2, 2°); - en raison d'un report de l'ordre de quitter le territoire dû à l'impossibilité de retourner dans le pays d'origine (article 7, § 2, 3°); - la personne a introduit une demande de régularisation humanitaire (article 7, § 2, 4°); - la personne a introduit une demande de régularisation médicale (article 7, § 2, 6°); - en outre, dans des circonstances particulières liées au respect de la dignité humaine, il peut être dérogé aux conditions fixées par l'article 7 de la loi sur l'accueil (article 7, § 3). Par ailleurs, l'article 6, § 1er, alinéa 4 de la loi sur l'accueil prévoit que l'aide matérielle s'applique également aux membres de la famille du demandeur d'asile. De plus, selon l'article 60 de la loi sur l'accueil, Fedasil est chargée (sous certaines conditions) de l'octroi de l'aide matérielle aux mineurs séjournant illégalement sur le territoire avec leurs parents. 1. a) En moyenne, combien de personnes résidant dans le réseau d'accueil en 2024 et 2025 (janvier, février et mars) se trouvaient dans une situation visée à l'article 7 de la loi sur l'accueil? Veuillez fournir une moyenne par année, par nationalité et par situation. b) Combien de personnes résidant dans le réseau d'accueil au 1er janvier des années 2024 et 2025 se trouvaient dans une situation visée à l'article 7 de la loi sur l'accueil? Veuillez fournir une même moyenne. 2. a) En moyenne, combien de personnes résidant dans le réseau d'accueil en 2024 et 2025 se trouvaient dans une situation visée à l'article 6, § 1er, alinéa 4 de la loi sur l'accueil? Veuillez fournir une même moyenne. b) Combien de personnes résidant dans le réseau d'accueil au 1er janvier des années 2024 et 2025 se trouvaient dans une situation visée à l'article 6, § 1er, alinéa 4 de la loi sur l'accueil? Veuillez fournir une même moyenne. 3. a) En moyenne, combien de personnes résidant dans le réseau d'accueil en 2024 et 2025 se trouvaient dans une situation visée à l'article 60 de la loi sur l'accueil? Veuillez fournir une même moyenne. b) Combien de personnes résidant dans le réseau d'accueil au 1er janvier des années 2024 et 2025 se trouvaient dans une situation visée à l'article 60 de la loi sur l'accueil? Veuillez fournir une même moyenne. 4. a) En moyenne, combien de personnes résidant dans le réseau d'accueil en 2024 et 2025 ont entamé une procédure dans le cadre du regroupement familial? Veuillez fournir une même moyenne. b) Combien de personnes résidant dans le réseau d'accueil au 1er janvier des années 2024 et 2025 ont entamé une procédure dans le cadre du regroupement familial? Veuillez fournir une même moyenne.
B012
1. a) En 2024, 244 personnes uniques dans le réseau d'accueil ont reçu une décision positive de prolongation au titre de l'article 7, soit une moyenne de 20 par mois. Ces décisions ont été prises dans les situations (motifs) suivantes: Dignité humaine (122), Fin d'année scolaire (53), Parent d'un enfant belge (25), Raison médicale (40), Grossesse (9), Naissance (9) et Incapacité de retour (7). En outre, ces décisions ont été prises pour des personnes des nationalités suivantes (top 10): Serbie (23), Congo (Rép. dém.) (20), Erythrée (20), Guinée (14), Albanie (12), Angola (11), Syrie Rép. Arabe Syrienne (11), Afghanistan (9), Colombie (8) et Macédonie (7). En 2025 (jusqu'en mars), 77 personnes uniques dans le réseau d'accueil ont reçu une décision positive de prolongation au titre de l'article 7, soit une moyenne de 26 par mois. Ces décisions ont été prises dans les situations (motifs) suivantes: Dignité humaine (37), Parent d'un enfant belge (21), Raison médicale (16), Impossibilité de retour (3) et Naissance (2). En outre, ces décisions ont été prises pour des personnes ayant les nationalités suivantes (top 10): Congo (Rép. dém.) (15), Erythrée (11), Guinée (11), Syrie Rép. Arabe Syrienne (8), Albanie (7), Somalie Rép. (7), Géorgie (3), Kosovo (3), Angola (2), Bosnie-Herzégovine (2). b) Au 1er janvier 2024, le réseau d'accueil comptait 105 personnes ayant reçu une décision d'extension positive au titre de l'article 7 en 2023, tandis qu'au 1er janvier 2025, il comptait 144 personnes ayant reçu une décision d'extension positive au titre de l'article 7 en 2024. La moyenne du nombre de personnes à ces deux dates est de 125 personnes. 2. a) En 2024 et 2025, environ 72 personnes par mois ont reçu une place d'accueil pour rejoindre un membre de leur famille dans le réseau d'accueil, sur la base de l'article 6, § 1er, alinéa 4 de la loi accueil. b) Le 1er janvier 2024 et 2025, en moyenne 445 personnes séjournaient dans le réseau d'accueil sur la base de l'article 6, § 1er, alinéa 4 de la loi accueil. 3. a) Après l'enregistrement auprès de Fedasil et l'enquête sur les besoins effectuée par le CPAS, les mineurs accompagnés de leur famille qui séjournent illégalement dans le pays sont placées dans des logements FITT sous l'autorité de l'Office des étrangers (OE). Fedasil n'a donc pas connaissance de la suite du parcours de ces familles. Selon les chiffres du service Dispatching de Fedasil, en 2024, un total de quatre familles se sont vu attribuer un logement FITT sur la base de l'arrêté royal 2004. Cela correspond à 17 personnes. Les données pour 2025 ne sont (pas encore) disponibles. b) Étant donné que Fedasil ne suit pas le séjour des familles dans les logements FITT, nous n'avons aucune visibilité sur le nombre de personnes qui se trouvaient, au 1er janvier 2024 et au 1er janvier 2025, dans la situation définie à l'article 60 de la loi accueil. 4. a) Fedasil ne dispose pas des données nécessaires pour répondre à cette question. L'OE n'a pas non plus cette information à sa disposition b) Fedasil ne dispose pas des données nécessaires pour répondre à cette question. L'OE n'a pas non plus cette information à sa disposition