À chaque début d'année, les agents du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) sont soumis à une évaluation portant sur leurs prestations de l'année précédente, conformément à l'arrêté royal relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale (Moniteur belge du 14 janvier 2022). Le cycle d'évaluation est de douze mois. Selon l'article 7, § 1 de l'arrêté royal, l'évaluateur et le membre du personnel conviennent, sur la base de la description de fonction, des objectifs de prestations et de développement personnel. En cas d'échec de consensus quant à la fixation des objectifs, une médiation est organisée avec le directeur du service personnel et organisation. L'idée est d'impliquer les agents dans l'élaboration d'objectifs qui doivent rester réalistes, spécifiques et atteignables. Les agents n'ayant pas atteint leurs objectifs en fin de cycle peuvent être soumis à une évaluation finale défavorable (mention "insuffisante"), et ce au terme d'un processus de remédiation (alinéa 7, § 3) servant à identifier et à remédier aux carences constatées durant l'année de prestation. Il me revient qu'au CGRA les objectifs chiffrés (nombre de dossiers à finaliser par officier de protection par mois) seraient unilatéralement imposés par la hiérarchie, soit une norme commune à tous les officiers de protection, tous services confondus. 1. Combien d'officiers de protection ont été soumis à un trajet de remédiation pour les années 2022, 2023 et 2024? Parmi ceux-ci, combien de trajets de remédiation se sont conclus par une mention insuffisante définitive (après épuisement des voies de recours)? 2. a) Comment le CGRA met-il en pratique l'article 7, § 1 de l'arrêté royal relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale quant à l'élaboration, par un dialogue, des objectifs chiffrés par officier de protection? b) Quelle est ou serait la norme de dossiers à finaliser pour un officier de protection à temps plein au moment de l'entretien de planification? 3. a) Est-ce que les organisations syndicales ont été consultées quant à l'élaboration des objectifs chiffrés mensuels à atteindre par officier de protection? b) Dans la négative, pour quelles raisons? 4. Quelle est le nombre moyen de décisions prises (toutes formes de décisions) par officier de protection (nombre ramené à un équivalent temps plein) pour les années 2022, 2023 et 2024?
B012
1. Aucun trajet de remédiation n'a été entamé en 2022, 2023 et 2024. 2. a) Une norme de dossiers à traiter en moyenne par mois et par officier de protection (OP) en temps plein a été fixée tenant compte des actes à réaliser dans le cadre du traitement des dossiers et de la nature des dossiers à traiter. Les OP nouvellement arrivés au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), se voient attribuer une norme progressive tenant compte de la durée de la formation. b) Cet objectif est discuté avec l'OP dans le cadre de son évaluation et de l'entretien de planification. Il peut être adapté tenant compte notamment du type de dossiers traités par cet OP. Lors de l'évaluation de l'agent, il est tenu compte de tous les éléments ayant pu avoir un impact sur la réalisation ou non de l'objectif. 3. Il n'entre pas dans les compétences des organisations syndicales d'intervenir dans la fixation des objectifs individuels des membres du personnel, cette matière n'étant en effet pas soumise à la négociation ou à la concertation. 4. Le nombre moyen de décisions finales prises par OP (nombre ramené à un équivalent temps plein, tout en tenant compte des autres tâches effectuées par les OP -p.ex. formations continues, personnes de référence, etc.-, et désigné par FTD) est au-delà de huit décisions / FTD par mois de façon constante depuis 2022. Par ailleurs, le CGRA n'a jamais pris autant de décisions en termes de personnes qu'en 2024 (34.052 personnes).