B012
Conformément à l'article 57, § 2, premier alinéa, 2° de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, la mission du CPAS "se limite à constater l'état de besoin suite au fait que les parents n'assument pas ou ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien, à l'égard d'un étranger de moins de 18 ans qui séjourne, avec ses parents, illégalement dans le Royaume". Conformément au deuxième alinéa du même article de loi, l'aide sociale est "limitée à l'aide matérielle indispensable pour le développement de l'enfant et est exclusivement octroyée dans un centre fédéral d'accueil conformément aux conditions et modalités fixées par le Roi". 1. Combien de constats d'état de besoin ont été posés ces cinq dernières années (y compris en 2025 dans la mesure du possible)? Combien de familles étaient concernées? 2. Pourriez-vous préciser de quelle aide matérielle il s'agit? De quels centres d'accueil fédéraux parle-t-on? Pourriez-vous préciser quel est l'arrêté royal d'exécution de cette disposition?
B015
1. Fedasil dispose du nombre de demandes d'accueil (sur base de l'arrêté royal de 2004) effectivement introduites par les CPAS et le nombre de désignations vers le centre de retour pour les cinq dernières années, que vous pouvez retrouver dans le tableau ci-dessous. 2. La disposition légale est l'arrêté royal du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l'octroi d'une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume. La procédure est la suivante: Une demande d'aide sociale doit être introduite auprès du CPAS de la résidence habituelle du mineur, soit par le mineur lui-même, soit au nom de l'enfant par au moins un de ses parents. Le CPAS est compétent pour constater l'état de besoin suite au fait que les parents n'assument pas ou ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien à l'égard de l'enfant. Le CPAS vérifie sur la base d'une enquête sociale si toutes les conditions légales sont remplies. Lorsque les conditions sont remplies, le CPAS informe le demandeur qu'il peut obtenir une aide matérielle dans un centre fédéral d'accueil. Le demandeur s'engage par écrit sur le fait qu'il souhaite ou non l'aide matérielle proposée. Lorsque le demandeur s'engage par écrit à accepter la proposition, le CPAS en informe immédiatement Fedasil. Fedasil détermine la structure d'accueil en fonction des besoins et des disponibilités des places. L'accueil peut se faire dans un centre d'accueil ou dans une structure individuelle. Depuis 2004, la loi prévoit une aide spécifique pour les familles avec enfants mineurs qui vivent illégalement en Belgique. Cette aide est uniquement octroyée dans un centre d'accueil ouvert géré par l'Office des étrangers en application d'une convention de partenariat conclue avec Fedasil. Il s'agit d'une aide spécifique qu'on appelle "aide matérielle", cette aide comprend l'hébergement en centre d'accueil communautaire où durant leur séjour ils bénéficient d'un accompagnement social et médical, une aide au retour volontaire ainsi que des repas et de l'argent de poche.