B012
Conformément à l'article 57, § 2, alinéa 6 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, l'aide sociale est accordée à l'étranger qui a signé une déclaration attestant son intention de quitter le plus vite possible le territoire, pendant le délai strictement nécessaire pour permettre à l'étranger de quitter le territoire. 1. a) Durant ces cinq dernières années (y compris en 2025, dans la mesure du possible), combien de personnes ont-elles signé une telle déclaration d'intention? b) Combien d'étrangers ont-ils bénéficié de l'aide sociale au cours de la période précitée? Veuillez préciser le nombre de personnes et le montant octroyé et ventiler ces données par province. 2. Pouvez-vous transmettre une copie (un exemple) d'une telle déclaration d'intention? 3. Combien de personnes ayant signé cette déclaration d'intention au cours des cinq dernières années (y compris en 2025, dans la mesure du possible) et bénéficié de l'aide sociale n'ont-elles pas quitté le pays dans le délai imparti?
B013
Mes services ne disposent pas de ces informations. En ce qui concerne le remboursement éventuel de l'aide, mes services recourent aux informations disponibles au moyen du registre national. Lorsqu'il ressort de ces informations disponibles qu'une personne n'a plus le droit de résider sur le territoire, l'aide sociale est arrêtée, à l'exception de l'aide médicale urgente éventuelle. Si des CPAS estiment que les informations contenues dans les registres ne concordent pas avec la situation de séjour réelle, ils peuvent contacter mon administration et fournir les pièces justificatives nécessaires en vue de poursuivre l'octroi de l'aide. Renseignements pris, il s'avère qu'aucune déclaration d'intention de quitter le territoire n'a plus été soumise depuis des années afin de corriger les informations provenant des registres.