B012
L'article 57ter/1 in fine de la loi organique des centres publics d'aide sociale du 8 juillet 1976 est libellé comme suit: "À défaut de créer des initiatives locales d'accueil, le C.P.A.S. peut se voir appliquer une sanction financière (...)". 1. Dans combien de cas cette disposition a-t-elle été appliquée au cours des cinq dernières années (y compris en 2025, dans la mesure du possible)? 2. a) Combien de sanctions financières ont été imposées au cours de la période susmentionnée? b) À quelles communes? c) De quels montants s'agit-il?
B013
L'article mentionné est lié à la répartition de l'accueil au moyen de ce que l'on appelle un plan de répartition. Le dernier plan de répartition date du 10 juillet 2009. Depuis lors, aucun plan de répartition n'a plus été mis en oeuvre et l'article en question est donc resté sans effet.