B012
L'article 57, § 2, alinéa 4, de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 énonce que "le droit à l'aide sociale prend fin pour un demandeur de protection internationale, qui était en fait bénéficiaire, par la notification d'une décision finale négative dans le cadre de la procédure de demande de protection internationale (...)". 1. Dans quels cas un demandeur d'asile a-t-il droit à l'aide sociale? En quoi cette aide sociale peut-elle consister? 2. Combien de demandeurs d'asile ont bénéficié de l'aide sociale ces cinq dernières années (y compris en 2025, dans la mesure du possible), quels montants ont été versés et quelles sont les nationalités de ces demandeurs d'asile? Pourriez-vous fournir une ventilation par province et par "type" d'aide sociale? 3. À combien de reprises au cours de la période précitée a-t-il été mis un terme au droit à l'aide sociale? Pourriez-vous fournir une ventilation par province? 4. Comment se déroule l'échange d'informations entre les services de migration et les CPAS? Est-il automatique ou non?
B013
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).