B012
L'accord de gouvernement prévoit que toutes les informations relatives au lieu de résidence et au domicile des étrangers en situation illégale doivent être centralisées et accessibles à toutes les parties prenantes afin de garantir la notification des décisions, des interceptions et des retours volontaires et forcés. En outre, vous avez déclaré en commission du 26 février 2025 que "d'autres mesures prévues dans l'accord de gouvernement peuvent faire augmenter le nombre de visites domiciliaires, notamment grâce à la simplification des procédures". 1. Quel est le calendrier prévu pour la centralisation de ces données? Cela signifie-t-il concrètement qu'une nouvelle "base de données" devra être créée pour collecter ces données, ou seront-elles intégrées dans une base de données existante? Quel est le coût prévu de cette opération? 2. De quelles "autres mesures" parlez-vous? 3. Pouvez-vous préciser dans quels cas des visites domiciliaires seront possibles? Quand le Parlement peut-il attendre un projet de loi? Une autorisation d'un juge d'instruction sera-t-elle requise? A-t-on examiné la possibilité d'exiger, le cas échéant, une autorisation du juge de police (et non d'un juge d'instruction)?
B013
1. La réponse à cette question incombe à la ministre de la Justice. Ce sont ses services qui se chargent de la réalisation de ce projet. Nous sommes évidemment favorables à une mise en oeuvre rapide et nous prendrons contact avec la ministre Verlinden. 2. Nous luttons contre l'abus des procédures de séjour cumulatives et multiples, introduites dans le but de retarder ou d'empêcher le processus de retour. L'augmentation envisagée de la redevance pourrait y contribuer. En outre, nous augmentons le droit de rôle lorsque cela est possible et nous rationalisons les procédures de recours. Ces mesures permettront de soutenir une procédure de retour plus efficace. 3. Ce projet de loi est discuté conjointement avec le ministre de la Justice. Un système de cascade est d'application, et l'entrée dans le domicile ne peut avoir lieu qu'en dernier recours. L'autorisation d'entrer dans un domicile sera demandée au juge d'instruction et devra permettre l'accès à une habitation lorsque les autres moyens utilisés n'ont pas donné de résultat positif, empêchant ainsi l'exécution de l'éloignement.