B012
Toute personne qui souhaite bénéficier de l'aide d'un CPAS doit être affiliée à une mutualité (article 60, § 5, de la loi sur les CPAS). Si tel n'est pas le cas, le CPAS intervient pour régulariser la situation de l'intéressé en ce qui concerne l'assurance maladie obligatoire. Le cas échéant, le CPAS paie la cotisation de la mutualité. 1. Je voudrais connaître le nombre de cas, par région et pour les cinq dernières années, dans lesquels l'enquête sociale a démontré que le demandeur n'était pas affilié à l'assurance maladie obligatoire. 2. a) Combien de personnes (bénéficiaires et personnes à charge) se sont affiliées aux différentes mutualités à la suite de l'intervention d'un CPAS? Merci de fournir ces données par région et pour les cinq dernières années. b) Combien de personnes se sont affiliées, au cours de la même période, à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité? 3. Je voudrais connaître le nombre de cas dans lesquels le CPAS a payé une cotisation pour l'affiliation à l'assurance obligatoire au sein d'une mutualité. Merci de fournir ces données par région et pour les cinq dernières années. 4. Je voudrais connaître le nombre de cas dans lesquels le CPAS a payé une cotisation pour l'affiliation à l'assurance complémentaire d'une mutualité. Merci de fournir ces données par région et pour les cinq dernières années.
B013
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).