B012
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné notre pays pour violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dans le cadre de l'exécution de tests médicaux d'évaluation de l'âge d'une mineure étrangère non accompagnée (MNA) (CEDH, 6 mars 2025, n° 47836/21), et ce en raison de l'absence d'une entrevue avec le fonctionnaire compétent du Service des Tutelles préalablement aux tests médicaux d'évaluation de l'âge. La CEDH a établi que des tests osseux ne pouvaient être effectués qu'en dernier recours. Au niveau national, plusieurs juridictions se sont également prononcées sur le sujet. Elles ont conclu, dans leurs décisions, que les tests médicaux d'évaluation de l'âge n'avaient aucune valeur probante en eux-mêmes et qu'ils ne pouvaient jouer qu'un rôle secondaire. 1. Les décisions rendues auront-elles des répercussions concrètes sur les politiques du Service des Tutelles et de l'Office des étrangers? Dans l'affirmative, quelles seront ces répercussions? 2. D'autres affaires judiciaires du même type sont-elles pendantes? 3. Dans l'affaire n° 47836/21, la CEDH a condamné l'État belge à verser 5.000 euros à titre de dommage moral. Veuillez énumérer toutes les sommes que l'État belge a été condamné à verser à titre de dommages ces cinq dernières années dans le domaine de l'asile et de la migration, en les ventilant par tribunal, par type de dommage (moral ou non) et en précisant si le montant des dommages a été versé.
B013
1. Le service Tutelles met tout en oeuvre dorénavant pour être présent quotidiennement au centre d'enregistrement des demandeurs de protection internationale. Par ailleurs, des informations complémentaires sont données concernant les modalités de consentement pour ce qui concerne le test d'âge. Une nouvelle brochure est en cours de préparation par le Service Tutelles. 2. L'Office des étrangers (OE) se base sur la détermination de l'âge par le service des tutelles. Lorsque la fiabilité des tests osseux est mise en cause à l'occasion d'un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), celui-ci se déclare majoritairement incompétent, la compétence de connaître du recours contre la décision du service des tutelles revenant au Conseil d'Etat. Il n'y a pas d'affaires pendantes de nature similaire concernant l'OE. 3. En ce qui concerne la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales (CEDH), l'OE a été condamnés à un dommage moral (pour des affaires ne concernant pas les tests osseux) ces cinq dernières années dans trois affaires pour un montant, respectivement de 10.000, 7.500 et 5.000 euros. Nous tenons une banque de données des affaires portées devant les cours et tribunaux judiciaires mais nous ne ventilons pas en fonction de la condamnation ou non, ni, a fortiori, de la nature de la condamnation. Nous ne pouvons donc pas donner le nombre de condamnations à indemniser un dommage moral, mais par rapport au nombre d'affaires ça reste très rare (2020: 186 recours, 2021: 127 recours, 2022: 272 recours,2023: 323 recours, et 2024: 268 recours). Toutes les condamnations de l'OE, notamment à payer une somme d'argent, sont exécutées.