Le gouvernement belge met en avant des exigences d'intégration pour les personnes souhaitant s'établir durablement sur le territoire belge. Pourtant, certaines familles, malgré un parcours exemplaire en matière d'intégration sociale et professionnelle, restent dans une situation administrative précaire pendant de nombreuses années. 1. Des familles présentes en Belgique depuis 2018, dont les enfants sont scolarisés et parfaitement intégrés, et dont les parents ont démontré leur volonté de contribuer activement à la société par le travail, le bénévolat et l'apprentissage des langues nationales, vivent aujourd'hui dans l'incertitude en raison de procédures longues. Certains parents souhaiteraient exercer des métiers où la main-d'oeuvre fait défaut, mais restent privés de perspectives stables faute de régularisation. Par ailleurs, certains d'entre eux ont obtenu des contrats à durée déterminée qui ont été renouvelés à plusieurs reprises, et paient donc des impôts. a) Comment le gouvernement entend-il répondre à ces situations où des personnes répondant pleinement aux critères d'intégration continuent d'être menacées d'expulsion ou maintenues dans une précarité administrative prolongée? b) Des mesures sont-elles envisagées pour accélérer le traitement des demandes de régularisation des personnes démontrant un ancrage avéré en Belgique et une contribution active à la société? 2. Par ailleurs, ces enfants, qui sont nés ou qui ont grandi en Belgique, ont développé des liens forts avec leur environnement scolaire et social. Leur renvoi vers un pays qu'ils ne connaissent pas constituerait une rupture brutale, avec des conséquences psychologiques et humaines profondes. Comment l'intérêt supérieur de l'enfant, principe fondamental consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant et par la Constitution belge, est-il pris en compte dans l'examen des dossiers de régularisation?
B012
1. a) Il n'y a pas de "critère" d'intégration en vue de l'octroi d'un séjour humanitaire. Pour rappel, ce type de séjour est réservé aux cas qui ne relèvent pas de la réglementation générale et qui sont des cas de vulnérabilité constatée. L'évaluation est faite sur base de tous les éléments individuels présents dans le dossier du requérant Parmi ces éléments figurent des aspects tant positifs que négatifs. Notons aussi que toute décision est susceptible d'un recours auprès du Conseil du contentieux. Si certaines familles estiment que la balance entre les aspects négatifs et positifs n'a pas été correctement appliquée, ils peuvent toujours s'en défendre auprès des instances de recours. Lorsque les étrangers communiquent publiquement sur leur dossier, ils énoncent rarement les aspects négatifs qui ont pu conduire à une décision négative. En revanche, il mettent plutôt en avant une série d'aspects positifs (comme leur volonté de travailler p. ex.) sans toutefois apporter de preuves concrètes. D'autres ont exercé sans jamais avoir obtenu de permis de travail; condition indispensable à l'exercice d'un travail rémunéré en Belgique. Nombre de familles restent aussi en Belgique alors que plusieurs ordres de quitter le territoire leur ont été notifiés. En se maintenant sur le territoire belge malgré le refus des autorités de leur octroyer le séjour, ils prennent le risque de se placer eux-mêmes ainsi que leurs enfants dans une situation d'instabilité psychologique et de précarité sociale. Régulariser systématiquement de telles situation reviendrait à cautionner un comportement peu respectueux de la loi. De même, cela revient à inciter les personnes en séjour illégal à ne pas se conformer à la loi car il suffirait d'accumuler un certain nombre d'années d'illégalité en Belgique pour espérer pouvoir être régularisé par la suite. b) Aucune mesure n'est prévue sur ce plan à l'heure actuelle. 2. Lorsqu'une décision est prise, tant positive que négative, celle-ci est prise pour l'ensemble de la famille nucléaire concernée dans la demande de séjour article 9bis, en ce compris les enfants, et ce, dans le but de préserver l'unité familiale conformément à l'article 9 de la Convention des droits de l'enfant et à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. C'est sur base de tous les éléments individuels présents au dossier que l'évaluation est faite, en tenant compte également des éléments avancés se rapportant à l'intérêt supérieur de l'enfant, mis en combinaison avec l'article 8 de la CEDH et les liens familiaux. L'intérêt de l'enfant n'est pas pris seul en compte, mais il est examiné avec l'ensemble des éléments apportés. Exemples d'éléments examinés sous l'angle de l'intérêt supérieur de l'enfant: la scolarité, les besoins spécifiques (enseignement spécialisé, mesure de placement éventuelle, etc.), la situation familiale, etc. L'Office est tout particulièrement attentif à l'intérêt supérieur de l'enfant et accorde une priorité de traitement dans certains cas spécifiques. P. ex., dans le cadre d'une demande introduite pour un Mineur non accompagné, l'Office veille à préserver la solution durable. Dans le cadre d'une demande formulée par l'auteur d'un enfant en séjour légal, l'Office s'assure que l'enfant en séjour légal puisse continuer à avoir des liens en Belgique avec son parent illégal. Sauf dans le cas d'un MENA, la balance est toujours faite avec les éventuels éléments négatifs ou d'ordre public existants. Dans chaque décision d'ordre de quitter le territoire, il existe une motivation spécifique relative à l'intérêt supérieur de l'enfant, la vie familiale et l'état de santé des requérants.