Les membres du personnel du CPAS d'Anderlecht, et sans doute également d'autres CPAS, sont régulièrement mis à rude épreuve. Les agressions et le harcèlement commis par des tiers ne sont malheureusement pas rares. Les travailleurs sociaux courent le risque d'être victimes de violences verbales et physiques non seulement au guichet, mais également lors des nombreuses visites domiciliaires effectuées. 1. Le SPP Intégration sociale (IS) a-t-il connaissance de la mesure dans laquelle les assistants sociaux sont confrontés à la violence dans les différents CPAS? Dispose-t-il de statistiques y afférentes? 2. Le risque existe que des administrations locales malveillantes tolèrent la violence à l'égard des assistants sociaux pour ne pas offenser les clients du CPAS. Le SPP IS examine-t-il s'il en est effectivement ainsi à Anderlecht ou dans d'autres administrations de CPAS? 3. a) De quelles possibilités les CPAS disposent-ils actuellement pour lutter contre les violences verbales et physiques commises à l'égard des travailleurs sociaux? b) Existe-t-il une circulaire spécifique apportant des précisions à ce sujet? Dans la négative, vous semble-t-il utile de rédiger une telle circulaire afin d'offrir une plus grande sécurité juridique aux CPAS? c) Est-il possible selon vous de faire du fait de s'abstenir de commettre des violences verbales ou physiques un critère d'octroi du droit à l'intégration sociale, comme prévu à l'article 3 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale? Examinerez-vous cette possibilité? d) Des violences verbales ou physiques peuvent-elles donner lieu à une suspension du revenu d'intégration, même si le projet individualisé d'intégration sociale (PIIS) ne le prévoit pas? e) L'accord de gouvernement prévoit ce qui suit: "les possibilités de sanction, de suspension et de retrait dans les contextes de mauvaise foi sont renforcées". Envisagez-vous également, à cet égard, de donner davantage de latitude aux CPAS pour lutter contre les violences verbales ou physiques?
B012
1. Le SPP Intégration sociale ne détient pas d'information statistiques concernant les agressions du personnel des CPAS. Je souhaite rappeler que la gestion du personnel relève de la compétence propre du CPAS ainsi que de la tutelle des entités fédérées. 2. La gestion de l'accueil faisant partie d'un des éléments examinés en analyse de processus, les auditeurs du service inspection sont amenés à discuter de ces difficultés avec les membres du personnel lors de leurs analyses. Ceci permet notamment d'échanger des bonnes pratiques avec les CPAS et répondre à des questions quant aux droits des usagers vis-à-vis de situations particulières ou de la mise en place de mesures spécifiques. 3. Comme mentionné ci-dessus, cette problématique ne relève pas de ma compétence. Je peux compléter ces informations sur la base des constatations de mon ministère. Les directeurs généraux des CPAS sont, de manière générale, très conscients des risques d'agressivité envers leur personnel. Ainsi, de nombreux CPAS ont élaboré des protocoles pour la gestion de l'agressivité et ont formé leur personnel d'accueil et les travailleurs sociaux à la gestion de l'agressivité. Ce besoin de formation a notamment été relevé dans l'étude menée par le SPP Intégration sociale sur l'accueil en CPAS: https://www.mi-is.be/fr/etudes-publications-statistiques/etude-laccueil-dans-les-cpas Au niveau de l'aménagement des locaux, les pièces pour recevoir les bénéficiaires peuvent être équipées d'une issue de secours desservant un couloir annexe ou d'un bouton d'alerte. D'autres dispositifs au niveau de l'infrastructure peuvent être envisagés comme des guichets vitrés, des entrées avec un visiophone ou un parlophone, l'aménagement d'un sas de sécurité à l'entrée du bâtiment ou des accès via badges vers des espaces réservés uniquement au personnel. Par ailleurs, différentes mesures de préventions sont également prises au niveau des équipes, telles que la présence d'agents de sécurité lors des permanences, la possibilité de faire des visites à domicile en binôme ou accompagné d'un responsable ou de mettre à disposition des travailleurs sociaux des GSM de service ou tenir un registre permettant de savoir où sont les travailleurs sociaux quand ils sont en visite à domicile. Il est rappelé que la circulaire du 14 mars 2014 portant sur les conditions minimales de l'enquête sociale stipule qu'en cas de situations impliquant que la sécurité du travailleur social n'est pas garantie, le travailleur social peut justifier dans son rapport social pourquoi la visite n'a pas pu avoir lieu. Enfin, certains CPAS ont mis en place des dispositifs permettant de déposer des situations difficiles, telles que des supervisions, des contacts réguliers avec des personnes de confiance dans l'institution. Cependant, lier l'accès à un droit à des aspects comportementaux ne semble pas envisageable. En effet, le droit est basé sur des conditions à remplir et non sur un comportement qui pourrait être constitutif d'une infraction. Il appartient au CPAS de porter plainte de manière systématique afin de permettre à la justice de statuer. Ces incivilités peuvent également lorsqu'elles sont récurrentes impliquer que l'enquête sociale ne peut être effectuée en raison d'un défaut de collaboration et dans ce cas, le droit ne peut pas être ouvert. Il n'y a donc pas lieu d'envisager des sanctions spécifiques.