Tant le reportage de Pano que les nombreuses auditions organisées en commission des Affaires sociales à propos du CPAS d'Anderlecht ont révélé que le Comité spécial du Service social (CSSS) de cette commune revoit de nombreux avis formulés par les assistants sociaux. Des membres du CSSS, se rendant coupables de clientélisme, feraient en sorte que des décisions négatives (refus d'octroyer une aide) soient transformées en décisions positives (octroi d'une aide). Les décisions prises par le CSSS font de toute façon l'objet d'un procès-verbal, comme nous l'avons également appris au cours des auditions. Les procès-verbaux de ces réunions permettent ainsi de cerner dans quelle mesure le CSSS d'Anderlecht annule les décisions prises par les assistants sociaux et sur la base de quelle argumentation il procède. 1. Le SPP Intégration sociale (IS) examinera-t-il l'ensemble des procès-verbaux des réunions du CSSS d'Anderlecht organisées au cours des dernières années? 2. Pouvez-vous indiquer dans combien de dossiers relatifs aux décisions prises par le CSSS d'Anderlecht depuis 2019 des avis négatifs formulés par les assistants sociaux ont été transformés en décisions positives, et inversement? Dans l'affirmative, sur la base de quelle argumentation a-t-on généralement procédé? Les procès-verbaux mentionnent-ils à tout le moins une argumentation convaincante à cet égard? Dans la négative, le SPP IS examinera-t-il ces faits de sorte que ces données soient bel et bien disponibles ultérieurement?
B012
Le SPP Intégration Sociale (IS) n'a pas d'information sur le nombre de décisions prises qui ne suivent pas la proposition d'un travailleur social. Je souhaite souligner que le niveau fédéral est compétent pour le respect de la procédure d'octroi du droit à l'intégration sociale. Il n'a pas de compétence sur l'organe de décision, à savoir le Comité spécial du service social (CSSS). Ceci tombe sous la responsabilité des régions. Il n'appartient donc pas au SPP IS de faire ce type de contrôles. Je souhaite aussi souligner que la répartition des compétences au sein d'un CPAS est claire. Chaque demande d'aide doit faire l'objet d'une enquête sociale réalisée par un travailleur social qui doit se terminer par un diagnostic précis des besoins et d'une proposition de décision. Sur cette base, l'organe compétent prend collectivement une décision pour la personne qui en a fait la demande. Cette décision doit être motivée au regard de ce diagnostic, en droit et en fait. Le service inspection du SPP IS vérifie la légalité d'une décision sur base des éléments de droit et de la situation de fait. Dans les rapports d'inspection depuis 2019, sur les échantillons de dossiers contrôlés, il n'y a pas eu de remarques liées au fait que les décisions n'étaient pas conformes au cadre légal d'octroi du droit à l'intégration sociale.