Le reportage de Pano et les auditions organisées en commission des Affaires sociales ont révélé l'existence de graves dysfonctionnements au CPAS d'Anderlecht. 1. a) Depuis 2019, combien de plaintes concernant le CPAS d'Anderlecht sont-elles parvenues au SPP Intégration sociale (IS) ou ont-elles été déposées par d'autres canaux? b) Combien de plaintes émanent-elles de clients, de travailleurs ou de mandataires du CPAS, ou bien d'autres personnes? Veuillez ventiler les chiffres par catégorie. c) Quel était l'objet de la plupart des plaintes? Quelles sont les cinq plaintes les plus fréquentes? 2. Quels CPAS sont-ils les plus visés par des plaintes déposées au SPP IS ou par d'autres canaux depuis 2019? 3. Combien de plaintes le SPP IS reçoit-il par CPAS en moyenne? 4. Le SPP IS reçoit-il également des plaintes relatives aux CPAS par le biais du Point de contact pour une concurrence loyale? Dans l'affirmative, combien de plaintes de ce type sont-elles parvenues au SPP IS depuis 2019?
B012
Il est important de noter que le SPP Intégration sociale (IS) n'est pas compétent pour traiter les dossiers individuels des personnes ayant demandé une aide au CPAS, ni pour réviser une décision d'un CPAS. Seul le tribunal du travail est compétent pour réviser une décision. Les médiateurs fédéraux et régionaux peuvent également intervenir auprès des CPAS par rapport à une décision. Le SPP IS n'est pas un point de contact privilégié pour les citoyens. Il ne reçoit que très rarement des interpellations, qui sont alors transmises au CPAS pour suivi, les décisions de révision d'un dossier étant de la responsabilité exclusive du CPAS. Le SPP IS ne collecte pas de données statistiques des interpellations reçues par les CPAS, certains usagers ne précisant pas le CPAS concerné par leur demande. Il est également important de mentionner que le SPP IS ne fait pas de suivi des interpellations comme le ferait un organisme compétent en gestion de plaintes, qui entendraient les deux parties. La véracité des éléments avancés par l'usager ne sont pas vérifiés. L'interpellation est transmise au CPAS qui est chargé de suivre le dossier. Les sujets sont divers, mais au regard du faible nombre d'interpellations, on ne peut pas tirer de tendances. Les usagers font part de manquements dans le traitement de leur dossier, de l'absence de décision ou des retraits qu'ils estiment injustifiés. Certaines interpellations sont relatives à des compétences qui ne relèvent pas des compétences fédérales, comme le logement social ou l'accompagnement en matière de surendettement.