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Selon de récentes informations, il est fréquent que les victimes de violences intrafamiliales ne puissent faire appel à l'assistance juridique de leur assurance. Ce problème se pose lorsque l'auteur des violences et la victime sont domiciliés à la même adresse et sont couverts par la même police, de sorte que les assureurs refusent d'intervenir. De ce fait, les victimes demeurent non seulement vulnérables mais elles sont également pénalisées financièrement puisqu'elles ne peuvent pas recourir à l'assistance juridique ou à un avocat pro deo. En 2023, l'on a enregistré pas moins de 23.277 cas de violences physiques au sein des couples, dont 223 cas concernaient des violences sexuelles. Ces chiffres démontrent qu'il est indispensable de trouver une solution structurelle, en particulier pour les groupes les plus vulnérables. 1. Estimez-vous, en adoptant le point de vue de la victime, qu'il ne lui est pas possible de faire appel à l'assistance juridique de son assurance, dont elle finance pourtant la moitié en principe et alors qu'elle est en droit d'attendre une protection à part entière? 2. Demanderez-vous aux compagnies d'assurance de se justifier quant à leur motivation sur le fond et à leur motivation légale de ne pas accorder de droit à l'assistance juridique à la victime? 3. Encouragerez-vous le secteur des assurances à remédier à ce problème afin que les victimes puissent effectivement faire appel à l'assistance juridique? 4. Un calendrier est-il déjà prévu pour les discussions à mener avec le secteur et d'ici quand attendez-vous des résultats? 5. Envisagez-vous de prendre vous-même des mesures supplémentaires en l'absence de solutions proposées par les assureurs, comme un ancrage légal de l'obligation d'assister les victimes dans de telles situations?
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1. En pratique, il apparaît en effet que les assureurs protection juridique refusent souvent d'intervenir dans les dossiers de violence intrafamiliale, comme les cas de violence entre partenaires. Leur logique juridique qu'ils invoquent est que les deux partenaires sont couverts par la même police, et que l'assurance ne peut donc pas être utilisée pour des litiges entre eux. Ainsi, les victimes de violence intrafamiliale se retrouvent laissées pour compte et ne peuvent pas non plus faire appel à un avocat pro deo. Je trouve cela injuste et je l'ai déjà signalé. 2 à 4. Une concertation avec le secteur a déjà eu lieu. Le secteur accepte de tenter de parvenir à un meilleur encadrement via des propositions concrètes. Le secteur envisage actuellement une solution en dehors du cadre légal. Concrètement, il propose d'ajouter un volet spécifique aux règles de conduite obligatoires pour les assureurs protection juridique qui sont membres d'Assuralia. Une adaptation de ces règles de conduite est en préparation pour fin juin 2025. 5. Si cette voie ne débouche pas sur une solution satisfaisante, j'explorerai d'autres pistes sur le plan législatif en vue de protéger les victimes de violence intrafamiliale, tout en vérifiant l'impact de celles-ci.