B012
L'accord de gouvernement indique que "la procédure RCI (de recouvrement des créances incontestées), telle qu'elle existe au niveau B2B, sera élargie aux particuliers". Or cette mesure est dangereuse et n'est pas à l'avantage du consommateur. On peut comprendre l'objectif de soulager les tribunaux mais j'attire votre attention sur un inconvénient majeur: ouvrir la porte à un recouvrement judiciaire soi-disant rapide, en sautant une phase amiable nécessaire. Ce n'est pas un hasard si les associations qui travaillent aux cotés des personnes surendettées et les associations qui travaillent aux côtés des personnes en situation de pauvreté, ont toujours sonné l'alerte sur les dangers d'un tel élargissement. Les raisons sont les suivantes: - une telle procédure réduit les chances d'un règlement à l'amiable; - un tel élargissement porte atteinte aux droits des consommateurs et prive ce dernier, partie faible au contrat, du bénéfice de la protection d'un juge; - cela risque de précipiter des gens dans le surendettement. 1. Êtes-vous sensibilisé à ces mises en garde qui sont faites depuis des années par le secteur associatif qui travaille sur les questions de pauvreté et de surendettement? Si oui, quelle est votre réponse à ces mises en garde? 2. L'extension de la RCI au B2B entre manifestement en contradiction avec d'autres engagements de l'accord de gouvernement: "encourager la procédure de recouvrement amiable", "protéger les consommateurs contre les pratiques abusives des sociétés de recouvrement", "lutter contre l'industrie de la dette". Comment justifiez-vous cette contradiction? 3. Comment la réforme sera-t-elle élaborée? Quelle est la feuille de route? Pouvez-vous confirmer que les secteurs de la lutte contre le surendettement et de la lutte contre la pauvreté seront consultés?
B013
Je comprends que votre question porte sur une éventuelle extension de la procédure de recouvrement de créances incontestées (RCI) au secteur B2C et non B2B, comme mentionné dans l'intitulé. 1. Je suis effectivement sensibilisé aux mises en garde exprimées par le secteur. En matière de protection des consommateurs, je tiens d'ailleurs à rappeler que la Cour de Justice de l'Union européenne a imposé d'importantes restrictions afin de garantir que le consommateur soit effectivement protégé contre les abus liés à une telle procédure de recouvrement de créances incontestées. La jurisprudence impose notamment au juge de vérifier d'office, avant qu'un titre exécutoire ne soit délivré, que l'objet de la demande ne contient pas de clauses abusives. S'il est légitime de permettre à un créancier de recouvrer des sommes incontestées, il est tout aussi essentiel d'assurer au consommateur - et plus particulièrement au consommateur vulnérable - une protection effective, garantie par l'office du juge. Je veillerai à ce que les principes établis par la jurisprudence européenne en la matière soient pleinement respectés. 2. L'extension de cette procédure ne constitue, à mon avis, pas une contradiction avec les autres engagements du gouvernement, mais bien un exercice d'équilibre entre plusieurs objectifs légitimes dont notamment: d'une part, améliorer l'efficacité du recouvrement, et d'autre part, garantir la protection des consommateurs, en particulier contre le surendettement. Elle s'inscrit également dans une volonté plus large de permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits de manière simple, rapide et abordable. À cet égard, des pistes sont envisagées, en vue d'harmoniser et de simplifier les règles applicables au règlement extrajudiciaire des litiges, ainsi que de mettre en place une procédure judiciaire abrégée pour les litiges de consommation. Ces initiatives visent à offrir aux consommateurs des solutions accessibles, efficaces et proportionnées. 3. Nous en sommes actuellement en train d'étudier cette potentielle nouvelle réforme afin d'en examiner de manière approfondie les implications juridiques, sociales et pratiques. Si les résultats de cette analyse s'avèrent concluants, les parties prenantes concernées seront dûment consultées.