B012
La récente contestation par Proximus, devant la Cour constitutionnelle, de la loi imposant une indemnisation aux consommateurs en cas de panne prolongée soulève des questions essentielles sur l'équilibre entre la protection des consommateurs et les contraintes des opérateurs télécoms. Cette règlementation, entrée en vigueur le 1er novembre 2024, vise à garantir un droit fondamental aux consommateurs, mais elle fait face à une opposition de certaines entreprises. 1. Proximus a exprimé son souhait d'entamer des discussions avec le gouvernement sur cette règlementation. Ces discussions ont-elles déjà commencé, et quelles en sont les principales lignes directrices? 2. Sans préjuger du futur arrêt de la Cour constitutionnelle, le gouvernement envisage-t-il d'adapter la règlementation pour équilibrer la protection des consommateurs et les contraintes financières des opérateurs? 3. Le gouvernement est-il prêt à revoir le texte pour intégrer d'autres formes de compensation, comme la prise en compte des désagréments liés à l'impossibilité d'utiliser certains services en ligne?
B013
1. Étant donné que cette question relève également de la compétence de la ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, compétente pour les télécommunications, je vais me concerter avec ma collègue Vanessa Matz pour avoir une approche coordonnée au sein du gouvernement sur le positionnement à prendre vis-à-vis du souhait exprimé par Proximus. 2. L'accord de coalition prévoit que les conditions d'obtention d'une indemnisation pour défaillance des télécommunications sont assouplies et que le montant de l'indemnité est déterminé en tenant compte du désagrément subi par le client, y compris, p. ex., les frais de déplacement ou le fait de ne pas pouvoir utiliser d'autres services connexes (p. ex., le streaming). Les règles de responsabilité applicables sont toujours prises en compte. Je m'attacherai à mettre en oeuvre avec ma collègue en charge des Télécommunications cette action afin de proposer une réglementation plus équilibrée. 3. Pour cette question, je vous renvoie au point 2.