B012
Testachats a reçu un nombre important de plaintes de consommateurs concernant la taille de police difficilement lisible dans le supermarché Aldi. On parle d'une taille de police de 2mm, ce qui peut éprouver des difficultés pour les personnes âgées ou celles qui, peu importe l'âge, ont des problèmes de vue. Cela vient mettre un obstacle dans leur choix qui doit toujours être "éclairé". Je pense également à tous les consommateurs qui effectuent parfois des gestes machinaux et qui, en raison d'un manque de lisibilité, peuvent passer à côté d'une hausse de prix - laquelle, s'ils en avaient eu connaissance, leur ferait raviser leur choix. Par courriers interposés, j'ai pu comprendre qu'Aldi et le SPF Économie n'étaient pas d'accord sur l'interprétation que l'on pouvait faire de l'article 9 de l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande. Avec ses 2mm, Aldi a d'abord prétendu respecter l'imposition du SPF Économie d'un minimum de 1,2mm. Ce à quoi le SPF a rectifié le tir en précisant le minimum de 1,2mm ne s'appliquait pas aux indications de prix mais aux informations alimentaires obligatoires sur les étiquettes. S'il est difficile de donner raison à l'une ou l'autre partie sur une base légale, c'est parce que l'arrêté royal mentionné ci-dessus prévoit que "le prix à l'unité de mesure des produits doit être indiqué à proximité immédiate de l'indication du prix de vente, d'une manière non équivoque, facilement identifiable et aisément lisible". Dès lors, jusqu'à présent, l'Inspection économique évalue donc chaque problématique de ce type au cas par cas et n'impose pas de taille de caractère minimale fixe. 1. Face aux nombreuses plaintes reçus par Testachats concernant le manque de lisibilité de certains prix indiqués, jugez-vous que l'article 9 de l'arrêté royal du 30 juin 1996 soit toujours d'actualité ou serait-il obsolète? Dans un cas comme dans l'autre, pouvez-vous motiver votre jugement? 2. Au cours des années 2021, 2022, 2023 et 2024, sur combien de dossiers de ce type l'Inspection économique a-t-elle dû se pencher? Que peut-on conclure des décisions prises par cette autorité?
B013
1. Le Code de droit économique impose à toute entreprise offrant des biens à la vente au consommateur d'indiquer le prix de vente par écrit, de manière non équivoque. Lorsque les biens sont exposés en vente, cette indication doit en outre être fournie de manière lisible et apparente. S'agissant du prix à l'unité de mesure, l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande prévoit qu'il doit être indiqué "d'une manière non équivoque, facilement identifiable et aisément lisible". Ce texte ne fixe toutefois pas de critère objectif ou de taille minimale de caractère, laissant place à une évaluation in concreto, tenant compte du contexte dans lequel l'information est affichée notamment de la distance de lecture, du contraste ou de l'emplacement de l'étiquette. La référence à une taille de police minimale de 1,2 mm ne concerne pas l'affichage des prix, mais bien les informations obligatoires sur les denrées alimentaires, en vertu du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. Il ne s'agit donc pas d'un seuil applicable à la lisibilité des prix de vente ou à l'indication du prix à l'unité de mesure. 2. L'Inspection économique ne dispose pas de chiffres spécifiques sur les indications de prix unitaires difficilement lisibles. Elle peut cependant communiquer des chiffres sur le nombre de contrôles de l'article 9 de l'arrêté royal du 30 juin 1996 précité. À l'heure actuelle, aucune norme contraignante ne fixe une taille minimale pour l'affichage des prix. Cette souplesse vise à permettre une application adaptée aux supports et aux configurations des différents points de vente. Cela étant, si les enquêtes générales de l'Inspection économique devaient faire apparaître une problématique systématique de lisibilité, je n'exclus pas de me saisir de la question afin d'évaluer l'opportunité d'une clarification réglementaire.