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Bulletin n° : B012 - Question et réponse écrite n° : 0026 - Législature : 56


Auteur Patrick Prévot, PS (06967)
Département Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances
Sous-département Protection consom., Lutte contre la fraude soc., Personnes handicapées, Égalité des chances
Titre La fin des cartes d'embarquement papier décidée par Ryanair.
Date de dépôt19/03/2025
Langue F
Publication question     B012
Date publication 29/04/2025, 20242025
Statut questionRéponses reçues
Date de délai18/04/2025

 
Question

Fin 2024, le CEO de la compagnie aérienne Low cost Ryanair, Michael O'Leary, annonçait son souhait de rendre impossible l'enregistrement au comptoir pour opter, au plus tard le 1er mai 2025, pour des opérations entièrement réalisées via l'application. Testachats dénonce cet objectif qui serait, je cite, "un pas plus vers l'exclusion des personnes qui ne disposent pas d'un smartphone". L'association de défense des consommateurs pense qu'il s'agit d'une pratique discriminatoire et appelle les autorités à réagir. Pour rappel, en 2023, le baromètre de l'inclusion numérique de la Fondation Roi Baudouin indiquait que 40 % des Belges âgés de 16 à 74 ans étaient en situation de "fracture numérique". C'est une erreur que croire qu'il s'agit d'une problématique qui toucherait une minorité et qui serait générationnelle - quand bien même, nous nous devons de combattre toutes les discriminations. 1. Pouvez-vous donner votre retour sur cette décision de la compagnie Ryanair de mettre fin aux cartes d'embarquement papier pour privilégier l'unique option numérique? 2. Cette pratique peut-elle être considérée comme "discriminatoire"? 3. Au niveau européen, les autorités sont-elles en discussion avec la compagnie aérienne pour garantir la continuité de la version papier?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B014
Date publication 20/05/2025, 20242025
Réponse

1. Cette numérisation est présente dans de nombreux aspects de la société actuelle et semble être une évolution naturelle qui accompagne l'existence et l'utilisation de tous les moyens technologiques disponibles. En principe, chaque entreprise est libre de déterminer sa propre politique commerciale à cet égard. 2. De nombreux aspects doivent être soupesés avant de décider s'il y a discrimination dans cette pratique future de Ryanair. Seules les cours et tribunaux compétents ont le pouvoir discrétionnaire souverain de prendre une décision contraignante en la matière. En outre, le Règlement (CE) n° 2006/1107 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens établit des règles spécifiques pour la protection et l'assistance des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite voyageant par avion, à la fois pour les protéger contre la discrimination et pour s'assurer qu'elles reçoivent une assistance. Pour en savoir plus et l'encadrer par rapport à la future pratique susmentionnée de Ryanair, je vous invite à vous adresser à mon collègue, le ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke. 3. Mes services n'ont pas connaissance d'une consultation sur ce sujet avec Ryanair au niveau européen.

 
Descripteurs EurovocPROTECTION DU CONSOMMATEUR | LIGNE AERIENNE | NUMERISATION