B012
Il ressort d'un rapport annuel publié récemment que l'État belge n'a payé ses factures qu'après 44 jours en moyenne en 2024. Cependant, un délai de paiement uniforme de 30 jours maximum est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 pour les marchés publics. L'État affirme quant à lui que la durée de traitement des factures n'est que de 22 jours, mais ce chiffre est incorrect car l'État prend comme point de départ la date de numérisation et non la date de facturation. Entre-temps, une affaire est en cours contre la Belgique devant la Cour de Justice (affaire C-543/24) concernant le paiement correct et dans les délais des marchés publics. La Commission européenne affirme que la Belgique ne respecte pas les règles en matière de délais de paiement et de paiement automatique des intérêts. Ce problème ne concerne pas uniquement le niveau fédéral, mais également les régions et les communes. Lorsque les pouvoirs publics paient des marchés publics en retard, des intérêts sont automatiquement dus - une obligation que les pouvoirs publics belges ne respectent pas correctement. 1. En 2024, quelle durée s'est écoulée en moyenne entre la réception et la numérisation des factures adressées aux SPF/SPP relevant de votre compétence? 2. Quelle durée s'est écoulée en moyenne entre la réception (et non la numérisation) et le paiement des factures par les SPF/SPP relevant de votre compétence? 3. Parmi les factures reçues par les SPF/SPP relevant de votre compétence, quel pourcentage est parvenu par voie numérique et quel pourcentage au format papier? 4. Quelles mesures prendrez-vous pour accélérer la procédure de numérisation des factures? 5. Quelles mesures prendrez-vous pour respecter le délai de paiement de maximum 30 jours entre la réception et le paiement? 6. Quel montant d'intérêts de retard les SPF/SPP relevant de votre compétence ont-ils dû verser en 2023 et 2024, respectivement, en raison de paiements tardifs? 7. Qu'entreprendrez-vous pour faire respecter l'obligation de paiement automatique d'intérêts de retard?
B024
L'Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes 1. La durée moyenne entre la réception et la numérisation des factures est de 20 jours. 2. La durée moyenne entre la réception et le paiement des factures est de 35 jours. 3. Les factures sous forme numérique représentent 95 % de l'ensemble des factures entrantes, tandis que les formats papier ne représentent que 5 %. 4. Un nouveau système informatique permet de traiter plus rapidement les factures grâce à l'OCR (numérisation automatique des factures entrantes). Cette mise en oeuvre de projet de numérisation a été implémenté officiellement depuis 2025. 5. Grâce à la numérisation des tâches financières, il est possible d'obtenir une meilleure vue d'ensemble des factures reçues et le délai de paiement de 30 jours est respecté lorsqu'il n'y a pas de problème avec le contenu du service/projet, p. ex.. 6. Aucun intérêt de retard n'a été reporté car les retards sont souvent justifiés (problème de système de paiement, absence des personnes chargées d'approuver les factures avant le paiement, problèmes liés au contenu). 7. Si cela est obligatoire, les intérêts seront bien entendu payés. Le Service égalité des chances du SPF Justice Pour ce qui concerne le Service égalité des chances du SPF Justice, je vous renvoie aux chiffres globaux du SPF Justice transmis par ma collègue de la Justice (question n° 117 du 18 mars 2025, Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 12). La Direction générale Personnes handicapées (DG HAN) Pour ce qui concerne DG HAN, je me réfère à la réponse donnée par mon collègue, ministre Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté (question n° 118 du 18 mars 2025, Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 16). SPF Économie En ce qui concerne le SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie, je vous renvoie à la réponse apportée par mon collègue, le ministre de l'Économie, à la question n° 97 du 18 mars 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 16). Service d'information et de recherche sociale (SIRS) J'attire votre attention sur le fait que le SIRS fait administrativement partie du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) et que, par conséquent, vous trouverez la réponse à votre question dans la réponse à la question parlementaire n° 97 du 18 mars 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 16) donnée par mon collègue le ministre du Travail sur le même thème.