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Bulletin n° : B012 - Question et réponse écrite n° : 0022 - Législature : 56


Auteur Steven Coenegrachts, OPNVLD (07688)
Département Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances
Sous-département Protection consom., Lutte contre la fraude soc., Personnes handicapées, Égalité des chances
Titre Faits de violence commis contre des collaborateurs des services publics fédéraux.
Date de dépôt18/03/2025
Langue N
Publication question     B012
Date publication 29/04/2025, 20242025
Statut questionRéponses reçues
Date de délai18/04/2025

 
Question

Le nombre de signalements de faits de violence commis contre des fonctionnaires fédéraux suit une croissance continue depuis plusieurs années. Ces faits ont des répercussions non seulement sur les fonctionnaires impliqués, mais également sur le fonctionnement de nos institutions publiques et sur la confiance des citoyens dans les pouvoirs publics. 1. Combien d'incidents relatifs à des violences verbales et physiques vis-à-vis de fonctionnaires de l'État fédéral ont eu lieu par an et par province au cours des cinq dernières années? 2. Parmi ces incidents, combien concernaient respectivement des violences physiques, des violences verbales et d'autres formes de violence ou d'intimidation? 3. À combien de reprises les faits ainsi dénoncés ont-ils été graves au point d'entraîner le dépôt d'une plainte officielle auprès de la police ou du parquet?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B024
Date publication 24/09/2025, 20242025
Réponse

l'Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes 1. L'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes n'a recensé aucun incident de violence verbale ou physique au cours des cinq dernières années. 2. Non applicable. 3. Non applicable. Le Service égalité des chances du SPF Justice Pour ce qui concerne le Service égalité des chances du SPF Justice, je vous renvoie aux chiffres globaux du SPF Justice transmis par ma collègue de la Justice (question n° 116 du 18 mars 2025, Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 12). La Direction générale Personnes handicapées (DG HAN) Pour ce qui concerne DG HAN, je me réfère à la réponse donnée par mon collègue, ministre Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté (question n° 117 du 18 mars 2025, Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 23). SPF Économie En ce qui concerne le SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie, je vous renvoie à la réponse apportée par mon collègue, le ministre de l'Économie, à la question n° 96 du 18 mars 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 14). Service d'information et de recherche sociale (SIRS) J'attire votre attention sur le fait que le SIRS fait administrativement partie du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) et que, par conséquent, vous trouverez la réponse à votre question dans la réponse à la question parlementaire n° 96 du 18 mars 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 14) donnée par mon collègue le ministre du Travail sur le même thème.

 
Descripteurs EurovocFONCTIONNAIRE | POUVOIRS PUBLICS | VIOLENCE
Mots-clés libresPLAINTE