B012
Le 2 octobre 2024, j'interrogeais en commission votre prédécesseure la secrétaire d'État Alexia Bertrand concernant "la facturation abusive de bagages à main par les compagnies aériennes" (question n° 000167C, Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024, CRIV 56 COM 010). J'y rappelais que, dans un avion, le bagage à main n'est pas un article de luxe. Des compagnies aériennes comme Ryanair, Volotea, Vueling, Wizz Air et EasyJet sont pourtant accusées d'avoir violé la législation européenne en indiquant leurs frais uniquement en fin de processus de réservation des billets. Le ministère espagnol de la Consommation s'était montré ferme en infligeant le 31 mai 2024 des amendes s'élevant jusqu'à 150 millions d'euros. Si le dossier implique une compétence partagée entre votre département et le ministre de la Mobilité, votre prédécesseure m'avait fait communiqué ceci, je cite: "Je puise, à tout le moins, vous répondre pour ce qui concerne en particulier l'Inspection économique, qui a contacté le ministère espagnol compétent [etc.] les compagnies aériennes concernées ont introduit des recours contre la décision administrative du ministère espagnol, qui est en train de les examiner et devrait rendre une décision finale dans les semaines à venir. Pour cette raison, elle n'est toujours pas définitive et n'a pas encore été publiée. L'Inspection économique et les États membres attendent donc toujours d'en connaître la substance. Si cette décision [etc.] venait à être maintenue, les compagnies aériennes pourraient faire appel devant les tribunaux espagnols." Par cette question écrite, je tenais à connaître l'instantané de la situation, près de six mois après mon échange avec votre prédécesseure. 1. Quels sont les derniers échanges qui ont eu lieu entre l'Inspection économique et le ministère espagnol de la Consommation? 2. Que ressort-il de ces échanges? 3. Quelle est l'évolution de la situation depuis le 2 octobre 2024? 4. Après examen, quelles suites ont été données aux recours introduits par les compagnies aériennes concernées par les amendes infligées par le ministère compétent en la matière? 5. Lesdites compagnies aériennes ont-elles fait appel de la décision prise? 6. Quand pouvons-nous attendre des éléments nouveaux relatifs à ce dossier bien précis?
B013
1 à 3. Le ministère espagnol des Droits sociaux et de la Consommation a pris sa décision administrative finale dans l'affaire de ces cinq compagnies aériennes le 21 novembre 2024, et ces décisions ont été publiées sur son site web le 13 décembre 2024. Le ministère espagnol, en tant que membre du réseau européen CPC (Consumer Protection Cooperation) des autorités de protection des consommateurs, a informé ses homologues européens de cette affaire. L'Inspection économique belge a également pris contact directement avec ses homologues espagnols afin d'obtenir plus de détails sur l'affaire. 4. À la suite du recours administratif formé par les cinq compagnies aériennes, le ministère espagnol a apporté des modifications au montant de l'amende dans une seule des cinq décisions administratives finales, mais pas au contenu de la décision elle-même. 5. Les cinq compagnies aériennes ont entre-temps fait appel de ces décisions administratives finales devant les tribunaux espagnols. Elles ont également demandé au juge de prendre des mesures provisoires et, par conséquent, ne sont pas encore obligées de payer l'amende. 6. Le juge espagnol statuera normalement cette année sur les mesures provisoires demandées avant de se prononcer sur le fond de l'affaire.