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| Auteur | Ludivine Dedonder, PS (06336) |
| Département | Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances |
| Sous-département | Protection consom., Lutte contre la fraude soc., Personnes handicapées, Égalité des chances |
| Titre | La mise en place d'un point d'assistance unique pour les personnes victimes d'escroquerie. |
| Date de dépôt | 17/03/2025 |
| Langue | F |
| Publication question |
B012
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| Date publication | 29/04/2025, 20242025 |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 18/04/2025 |
| Question |
Selon une enquête récente, 86 % des Belges ont déjà été confrontés à une tentative de phishing, et 60 % de ces tentatives impliquaient une somme d'argent. Un tiers des victimes ont perdu de l'argent, pour un montant moyen de 860 euros. Ces chiffres alarmants témoignent de l'ampleur du problème et de la vulnérabilité des consommateurs face aux fraudes en ligne. Cependant, l'enquête révèle également des lacunes préoccupantes en matière d'accompagnement des victimes. Seule la moitié d'entre elles a demandé de l'aide, beaucoup estimant qu'elles devaient se débrouiller seules. Parmi celles qui ont déposé plainte auprès de la police, 50 % n'ont plus reçu aucune nouvelle, et seulement 0,7 % ont pu récupérer leur argent. De plus, à peine 37 % des répondants estiment disposer de procédures claires sur la manière de gérer ce type d'escroqueries, et seuls 35 % considèrent que les forces de l'ordre luttent efficacement contre la cybercriminalité. Face à ces constats, Euroconsumers plaide pour la mise en place d'un point de signalement unique qui centraliserait l'aide aux victimes, en collaboration avec la police, les réseaux d'aide aux victimes, les banques, les opérateurs télécoms et les plateformes en ligne. Un tel dispositif permettrait non seulement un accompagnement plus efficace, mais aussi une meilleure coordination entre les différents acteurs impliqués. Les consommateurs ont besoin de plus de clarté, de protection et de recours efficaces face aux escroqueries en ligne. 1. Comment évaluez-vous les dispositifs actuels d'accompagnement des victimes de phishing et de cyberfraude? 2. Envisagez-vous d'améliorer la prise en charge des victimes, notamment en créant un point d'assistance unique? 3. Quelles mesures comptez-vous mettre en place pour renforcer la prévention et l'information des consommateurs face à ces pratiques frauduleuses? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B013
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| Date publication | 12/05/2025, 20242025 |
| Réponse |
1. Le gouvernement accorde une importance particulière à la problématique du phishing et de la cyberfraude. L'accord de gouvernement prévoit à cet égard une adaptation du cadre juridique afin de permettre à la police d'intervenir rapidement en cas de phishing, au moyen de mesures appropriées. Mes collègues, les ministres de la Justice et de l'Intérieur, sont en charge de cette mission. Nous misons également sur des campagnes de sensibilisation ciblant les PME et les consommateurs, en concertation et collaboration avec les acteurs concernés et les services publics compétents. En outre, nous prévoyons que les banques doivent toujours être disponibles pour bloquer des comptes, p. ex. via la création d'un numéro de téléphone centralisé, à l'image de Card Stop. Nous veillerons également à ce que les banques assument leur responsabilité sociétale dans la lutte contre le phishing et d'autres formes de fraude bancaire en ligne, en progressant rapidement vers un cadre réglementaire européen qui protège efficacement le consommateur financier contre la fraude. Cela implique notamment que chaque prestataire de services de paiement mette en place un mécanisme de protection robuste contre les transactions frauduleuses. Je suis ces développements de près au niveau européen avec mon collègue, le ministre de l'Économie. Par ailleurs, à partir du 9 octobre 2025, toutes les banques de la zone euro seront obligées de vérifier, lors d'un virement mobile ou numérique, si le nom du bénéficiaire correspond à l'International Bank Account Number (IBAN) encodé. Ce contrôle vise à réduire les erreurs de virement et s'inscrit principalement dans la lutte contre la fraude à la facture. Dans ce type de fraude, les criminels interceptent les factures et modifient le numéro de compte du bénéficiaire, de sorte que le paiement est détourné vers le fraudeur. L'introduction du contrôle IBAN-nom devrait réduire considérablement ce type de fraude: aux Pays-Bas, grâce à ce contrôle, les cas de fraude liés aux comptes bancaires ont diminué de 81 %, et le montant des virements erronés a baissé de 67 %. Les banques doivent toutefois garantir le bon fonctionnement de ce système, c'est pourquoi je les ai récemment appelées publiquement à y travailler activement. Il est vrai qu'il existe aujourd'hui différents points d'accès pour signaler une escroquerie, mais depuis mars 2024, le SPF Économie a lancé une nouvelle plateforme: ConsumerConnect (consumerconnect.be). Sur cette plateforme, nous guidons les consommateurs dans un langage clair à travers leurs droits et obligations, nous les accompagnons dans les démarches à entreprendre en cas d'infractions, et nous leur fournissons les moyens de défendre eux-mêmes leurs droits (autonomisation). Actuellement, cette plateforme se limite aux thématiques relevant de la compétence du SPF Économie, dont notamment le signalement de phishing. Mon objectif est toutefois de développer ConsumerConnect en tant que point de contact unique pour les consommateurs. Pour ce faire, je souhaite impliquer également d'autres administrations et services fédéraux dans le déploiement futur de cette plateforme, afin que les consommateurs puissent y trouver réponse à toutes leurs questions en matière de protection des consommateurs. 2. À mes yeux, créer un point d'assistance unique exclusivement pour les victimes de phishing serait un recul, puisque ConsumerConnect informe largement les citoyens, les oriente vers les autorités compétentes, et les renseigne sur les démarches à entreprendre, et cela pour des problématiques bien plus larges que le seul phishing. Comme indiqué précédemment, mon objectif est de faire de ConsumerConnect le point de contact unique pour tous les consommateurs, y compris en matière de phishing. Cette centralisation permet une meilleure visibilité et donc une accessibilité renforcée, contrairement à une approche décentralisée par thématique. 3. Le meilleur remède contre la fraude est la prévention. C'est pourquoi j'attache une grande importance à la prévention et à l'éducation. Comme mentionné précédemment, le contrôle IBAN permettra déjà d'éviter de nombreux cas de fraude, et nous veillerons à ce que les banques assument leur responsabilité sociétale dans la lutte contre le phishing et la fraude bancaire en ligne, via l'instauration rapide d'un cadre réglementaire européen protégeant efficacement le consommateur financier. La mise en place d'un numéro central d'appel, à l'image de Card Stop, s'inscrit également dans cette démarche. En ce qui concerne l'éducation et la diffusion d'informations, le SPF Économie consacre une partie de son site internet à une rubrique "Stop à la fraude". On y trouve déjà une grande quantité d'informations sur les escroqueries. Les différentes formes d'arnaques y sont listées sous forme de fiches: fausses factures; fraude au compteur kilométrique; arnaques en ligne ou par téléphone; etc. Pour chaque type de fraude, le citoyen peut y consulter: - une explication du mécanisme de l'arnaque; - des conseils pour s'en prémunir; - les démarches à entreprendre en cas de victimisation. Comme mentionné plus haut, nous misons également sur des campagnes de sensibilisation ciblant les PME et les consommateurs, en concertation et collaboration avec les acteurs concernés et les services publics. La plateforme ConsumerConnect complète cet arsenal en orientant la victime vers l'autorité compétente selon le problème rencontré. Elle explique aussi quelles mesures immédiates doivent être prises (comme bloquer les cartes bancaires via Card Stop; en cas de perte financière, contacter la police; remplir un formulaire de litige via macarte.be; etc.) et propose des liens vers les pages web pertinentes. |
| Descripteurs Eurovoc | DELIT ECONOMIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | CRIMINALITE INFORMATIQUE | AIDE AUX VICTIMES |