Avec la mise en oeuvre récente de la loi européenne sur l'IA, un pilier important de la régulation des applications d'intelligence artificielle en Europe, tant l'économie que la protection des données à caractère personnel doivent faire face à de nouveaux défis. Adoptée en 2024, la loi sur l'IA vise à réguler les systèmes d'intelligence artificielle avec des exigences de transparence minimales pour les systèmes à faible risque et des règles plus strictes pour les systèmes à haut risque. Ces dispositions ont des implications directes pour les entreprises belges, y compris dans le cadre de la législation RGPD actuelle, et pour les développeurs de systèmes d'IA qui traitent des données à caractère personnel. La responsabilité du contrôle incombe en partie aux autorités nationales de surveillance, mais en Belgique, nul ne sait clairement qui va assumer ces rôles ni comment se déroulera la collaboration avec les autorités européennes. 1. a) Quelles démarches ont été entreprises jusqu'à présent en vue de désigner une autorité belge de surveillance dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur l'IA et du contrôle y afférent? b) Quels organismes seront désignés comme autorités de surveillance? c) S'il y en a plusieurs, comment se déroulera la coordination? d) Comment la collaboration avec le Bureau européen de l'IA sera-t-elle concrétisée? e) Quel est le calendrier prévu pour la désignation des autorités de surveillance? Quand seront-elles actives? 2. a) Quel est l'appui fourni aux entreprises belges pour se préparer à la mise en oeuvre de la loi sur l'IA, s'agissant spécifiquement des exigences applicables aux systèmes d'IA à haut risque et à usage général? b) Des initiatives spécifiques ont-elles été développées ou des moyens spécifiques ont-ils été dégagés en vue d'aider les entreprises à satisfaire aux exigences de la loi sur l'IA et du RGPD?
B012
1. Le cadre de gouvernance de l'AI Act, exige la désignation ou l'établissement d'"autorités nationales compétentes". L'AI Act prévoit différentes règles et modalités de coopération à cet effet, en fonction de l'objectif poursuivi. La mise en place d'un "régulateur national de l'intelligence artificielle (IA)" n'est pas, en ces termes, un objectif de l'AI Act. Le SPF Économie coordonne actuellement la mise en oeuvre de l'AI Act en Belgique. L'élaboration de la structure de gouvernance est une priorité à cet égard. Il s'agit d'un processus itératif dans lequel la consultation des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du marché déjà existantes est indispensable et fait l'objet d'une intense concertation. Le SPF Économie a élaboré une première proposition de structure de surveillance au niveau fédéral en novembre 2024. Une première réunion a eu lieu le 4 décembre 2024 avec les différents régulateurs potentiels pour discuter de la structure de surveillance. Par la suite, plusieurs réunions ont également été organisées avec les régulateurs sur des thèmes spécifiques de l'AI Act. Sur cette base, le SPF Économie a élaboré une nouvelle proposition de structure de surveillance, qui a été rediscutée avec tous les régulateurs potentiels en février 2025. Sur base de cette consultation commune étendue, mes services préparent une proposition de structure de gouvernance fédérale la plus complète possible. Cette proposition sera prochainement présentée pour validation politique. L'analyse est donc en cours. Une bonne coopération et coordination entre les autorités de surveillance du marché, tant au niveau intra-belge qu'entre les États membres, sera indispensable pour une supervision efficace de l'AI Act. L'AI Act exige aussi que les États membres désignent l'une des autorités de surveillance du marché comme point de contact unique (single point of contact) pour le public et les homologues au niveau des États membres et de l'Union. La coopération entre les États membres et l'AI Office se déroule bien et consiste actuellement à poser des questions et à y répondre, à la fois par courrier électronique et lors des réunions de l'AI Board. L'AI Office encourage et facilite, entre autres, la rédaction de codes de bonne pratique sur l'IA à des fins générales, dans l'attente de normes à ce sujet. Enfin, l'AI Office s'efforce aussi de clarifier l'AI Act, tant pour les États membres que pour les entreprises. L'AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024. Les dispositions relatives à la gouvernance, qui comprend la structure de surveillance, et aux sanctions s'appliqueront à partir du 2 août 2025. À cette date, des autorités de surveillance nationales doivent être désignées. Elles devront superviser les systèmes d'IA à haut risque autonomes de l'annexe III à partir du 2 août 2026, et les systèmes d'IA à haut risque de l'annexe I, section A à partir du 2 août 2027 (systèmes d'IA destinés à être utilisés comme composants de sécurité de produits, ou systèmes d'IA qui sont eux-mêmes des produits entrant dans le champ de la législation d'harmonisation de l'Union de l'annexe I, section A). Elles surveilleront également les dispositions relatives à l'IA interdite (en principe à partir du 2 août 2025) et aux exigences de transparence pour certains systèmes d'IA (à partir du 2 août 2026). 2. Au niveau fédéral, l'accent est actuellement mis sur l'élaboration du cadre de gouvernance national, qui doit être mis en place d'ici le 2 août 2025 et dans lequel les autorités nationales compétentes doivent être désignées. Une fois désignées, ces autorités pourront également fournir des conseils et des orientations sur la mise en oeuvre de l'AI Act, en tenant compte des orientations et des conseils du Comité IA (AI Board) et, s'il y a lieu, de la Commission européenne. La mesure dans laquelle ils seront en mesure d'accomplir ces tâches dépendra évidemment, entre autres, du financement, du personnel disponible et de l'expertise disponible en matière d'IA. Dans l'attente d'un cadre de gouvernance définitif, le SPF Économie élabore actuellement des premières mesures de soutien dans le domaine de la diffusion de l'information. Les entreprises peuvent d'ores et déjà trouver des informations sur l'AI Act sur les pages web du SPF Économie et p. ex. du SPF Stratégie et Appui. En outre, mes services travaillent actuellement à l'élaboration d'éventuelles lignes directrices à l'intention des entreprises, et en particulier des PME, qu'elles pourraient consulter sur le site web du SPF Économie. Outre le soutien spécifique en ce qui concerne les exigences des systèmes d'IA à haut risque et des systèmes d'IA à usage général, les entreprises peuvent toujours s'adresser à des organisations professionnelles et interprofessionnelles. P. ex., l'organe consultatif fédéral Conseil Supérieur des Indépendants et des PME qui travaille en étroite collaboration avec la Direction générale politique des P.M.E. du SPF Économie. J'envisage de lancer une campagne d'information concernant les futures nouvelles obligations légales des entreprises en matière d'IA, qui incluront le respect des données à caractère personnel. La campagne que j'envisage aura pour objectif d'être didactique et pédagogique. En attendant, l'Autorité de Protection des Données propose également sur son site web une brochure d'information et un dossier thématique consacré à l'IA, qui explore plus en détail les exigences du Règlement général sur la protection des données et de l'AI Act, ainsi que leur interaction.