B012
La reconnaissance mutuelle des déchéances du droit de conduire est une problématique qui s'inscrit dans le cadre du droit européen et de la coopération judiciaire entre États membres. Actuellement, la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire établit certaines règles harmonisées, mais elle ne prévoit pas un cadre systématique et obligatoire de reconnaissance mutuelle des décisions de retrait du permis de conduire prononcées par les États membres. L'article 11 de cette directive évoque la possibilité de refuser un permis à une personne dont le droit de conduire a été retiré dans un autre État, mais l'application concrète varie d'un pays à l'autre. L'absence de reconnaissance mutuelle automatique des déchéances du permis de conduire crée une brèche dans l'efficacité des sanctions en matière de sécurité routière. Un conducteur ayant perdu son droit de conduire dans un pays peut potentiellement en obtenir un autre ou continuer à circuler librement dans d'autres États membres, compromettant ainsi la cohérence des politiques de sécurité routière au sein de l'Union européenne. Un projet de révision de la directive 2006/126/CE est actuellement à l'étude, dans l'objectif d'y inclure des dispositions plus contraignantes en matière de reconnaissance mutuelle des sanctions routières. Dans le cadre de votre exposé d'orientation politique, vous mentionnez le suivi nécessaire des discussions européennes sur la reconnaissance mutuelle des déchéances du droit de conduire. 1. a) Quelle est la position du gouvernement sur la reconnaissance mutuelle des déchéances du permis de conduire au niveau européen? b) Quel est l'état d'avancement concret du processus législatif européen concernant la révision de cette directive, à la suite de l'adoption de la position du Parlement européen en février 2024? 2. Quels sont les principaux obstacles juridiques et administratifs qui freinent actuellement la reconnaissance des déchéances du droit de conduire entre États membres? 3. Comment la Belgique assure-t-elle le suivi des discussions européennes sur ce sujet et quel rôle entend-elle jouer dans les négociations à venir? 4. Existe-t-il une évaluation de l'impact de l'absence de reconnaissance mutuelle sur la récidive et la sécurité routière en Belgique?
B022
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).