B012
La carte "Accompagnateur gratuit" n'est accessible qu'aux voyageurs domiciliés en Belgique qui satisfont au moins à l'un des critères suivants: - une réduction d'autonomie d'au moins 12 points selon le guide pour l'évaluation du degré de réduction d'autonomie; - une invalidité permanente ou une incapacité de travail d'au moins 80%; - une invalidité permanente découlant directement des membres inférieurs et occasionnant un taux d'invalidité de 50 % au moins; - une paralysie totale ou une amputation des membres supérieurs; - une allocation d'intégration de catégorie III ou supérieure; - une cécité d'au moins 90% ou complète; - une réduction d'autonomie d'au moins quatre points sur l'échelle médico-sociale ou un total de 12 points. L'accompagnant de toute personne remplissant les critères ci-dessus et voyageant à l'aide d'une personne ou d'un chien voyage gratuitement. En outre, les demandes de carte "Accompagnateur gratuit" pour la STIB, le TEC et De Lijn sont traitées par la SNCB. 1. Pourriez-vous indiquer le nombre de cartes "Accompagnateur gratuit" délivrées ces cinq dernières années, ventilé par année? Combien de ces cartes ont été délivrées pour des chiens d'assistance? 2. Pourriez-vous, pour chacune de ces années, fournir une ventilation: - selon qu'il s'agit de la SNCB, de la STIB, du TEC ou de De Lijn; - selon le critère (réduction) sur la base duquel la carte a été attribuée? 3. La SNCB a-t-elle reçu à ce jour certaines plaintes relatives à la procédure d'obtention de la carte "Accompagnateur gratuit"? Dans l'affirmative, lesquelles?
B022
1. La SNCB émet environ 5.000 cartes par an. 2. Il n'y a pas de répartition par société de transport, car une seule carte est valable pour voyager avec la SNCB, la STIB, le TEC et De Lijn. Il n'existe pas de cartes distinctes par société. Le système de la SNCB ne permet pas d'identifier ou de ventiler les cartes octroyées selon le critère spécifique (limitation) qui a justifié leur attribution. 3. La SNCB ne peut fournir de réponse à cette question car son système ne permet pas d'identifier ou d'isoler spécifiquement les plaintes relatives à cette procédure.