B012
On apprend via la presse européenne que les ministres de la Défense de la Pologne, de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie ont soutenu une recommandation visant à se retirer de la Convention d'Ottawa de 1997, qui interdit les mines antipersonnel. Cette décision est motivée par la détérioration de la sécurité régionale due à l'agression russe, les poussant à repenser leur stratégie de dissuasion. Ils considèrent la réintroduction des mines terrestres comme un moyen de renforcer le flanc est de l'OTAN face aux menaces croissantes. La recommandation doit encore être approuvée par les Parlements nationaux, mais marque un tournant stratégique majeur. 1. Quelle est votre analyse en la matière et quelle est la position que vous comptez adopter pour la Belgique sur la proposition de retrait de la Convention d'Ottawa par les pays baltes? 2. La Belgique envisage-t-elle de soutenir ou de s'opposer à cette initiative au sein de l'OTAN et de l'Union européenne? 3. Quelles pourraient être les conséquences d'un tel retrait sur la sécurité et la stabilité en Europe? Qu'en est-il aussi et surtout compte tenu des obligations de la Belgique vis-à-vis du droit international humanitaire? 4. Comment le gouvernement belge compte-t-il concilier ses engagements humanitaires avec les nouvelles réalités stratégiques en Europe de l'Est? 5. Une révision de la Convention d'Ottawa est-elle envisageable au sein de la communauté internationale face à l'évolution des menaces?
B016
1. La Belgique reste fermement attachée à la Convention d'Ottawa, qu'elle a ratifiée le 4 septembre 1998. L'article 1 de cette Convention interdit l'emploi, la production, le stockage et le transfert des mines antipersonnel. Ce traité est un pilier du droit international humanitaire et a démontré son efficacité, tant en matière de protection des civils que de stabilisation post-conflit. La position de la Belgique est claire: elle n'envisage pas de soutenir un retrait, même partiel ou conditionnel, de la Convention. Une telle décision représenterait un recul majeur des acquis du désarmement humanitaire. Cette position est en parfaite cohérence avec l'accord de coalition fédérale 2025-2029, qui indique: "Nous poursuivons notre engagement en faveur du désarmement et de la non-prolifération dans un cadre réaliste de solidarité avec nos alliés et sans mettre en péril notre propre résilience. La Belgique conserve donc sa longue tradition de défense des traités et accords internationaux sur le désarmement [...]" (accord de coalition fédérale, p. 197). 2. La Belgique défendra activement le respect intégral de la Convention d'Ottawa dans tous les forums multilatéraux, y compris au sein de l'OTAN et de l'Union Européenne. Notre pays continuera à promouvoir l'universalité du traité, tout en encourageant un dialogue stratégique sur les menaces réelles auxquelles sont confrontés les pays de l'Est - dialogue qui doit rester ancré dans le droit international. 3. Un retrait de la Convention d'Ottawa par certains États membres de l'OTAN pourrait affaiblir considérablement l'architecture normative du droit international humanitaire et compromettre l'unité de l'Alliance sur les questions éthiques fondamentales. Cela créerait également une tension avec l'article 1(1)(c) de la Convention, qui interdit à un État partie de "soutenir ou encourager quiconque à entreprendre une activité interdite par la Convention". La Belgique, en tant qu'État partie, ne peut donc pas cautionner ou s'associer à une telle initiative sans risquer de se placer en situation d'incompatibilité juridique. 4. La Belgique est pleinement consciente de l'aggravation du contexte sécuritaire en Europe de l'Est. C'est pourquoi le gouvernement fédéral a prévu un refinancement stratégique de la Défense sans affaiblir nos engagements humanitaires: "Un refinancement de la Défense au sein du budget, en plus du plan STAR [...] financé par la vente d'actifs." (accord de coalition fédérale, p. 9). Ce renforcement capacitaire se concentre sur des moyens conformes au droit international. En parallèle, la Belgique développe son expertise en matière de lutte contre les mines: "Nous renforçons notre expertise dans le domaine de la lutte contre les mines sur terre comme en mer." (accord de coalition fédérale, p. 188). Le gouvernement défend donc une posture de fermeté stratégique couplée à une cohérence juridique et humanitaire. 5. La Belgique ne soutient pas l'idée d'une révision de la Convention d'Ottawa. L'article 12 permet l'organisation de conférences d'examen, mais pas une réouverture des principes fondamentaux du traité. Toute tentative de ce type compromettrait l'équilibre atteint, affaiblirait une norme aujourd'hui quasi-universelle, et risquerait d'entraîner un effet domino aux conséquences graves. L'accord de coalition fédérale insiste sur l'importance de renforcer plutôt que réviser les normes existantes: "La Belgique conserve donc sa longue tradition de défense des traités et accords internationaux sur le désarmement et la non-prolifération" (accord de coalition fédérale, p. 197). La position belge est donc de préserver l'intégrité du traité tout en poursuivant son universalisation et sa mise en oeuvre effective.