B012
Il ressort d'un rapport annuel publié récemment que l'État belge n'a payé ses factures qu'après 44 jours en moyenne en 2024. Cependant, un délai de paiement uniforme de 30 jours maximum est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 pour les marchés publics. L'État affirme quant à lui que la durée de traitement des factures n'est que de 22 jours, mais ce chiffre est incorrect car l'État prend comme point de départ la date de numérisation et non la date de facturation. Entre-temps, une affaire est en cours contre la Belgique devant la Cour de Justice (affaire C-543/24) concernant le paiement correct et dans les délais des marchés publics. La Commission européenne affirme que la Belgique ne respecte pas les règles en matière de délais de paiement et de paiement automatique des intérêts. Ce problème ne concerne pas uniquement le niveau fédéral, mais également les régions et les communes. Lorsque les pouvoirs publics paient des marchés publics en retard, des intérêts sont automatiquement dus - une obligation que les pouvoirs publics belges ne respectent pas correctement. 1. En 2024, quelle durée s'est écoulée en moyenne entre la réception et la numérisation des factures adressées aux SPF/SPP relevant de votre compétence? 2. Quelle durée s'est écoulée en moyenne entre la réception (et non la numérisation) et le paiement des factures par les SPF/SPP relevant de votre compétence? 3. Parmi les factures reçues par les SPF/SPP relevant de votre compétence, quel pourcentage est parvenu par voie numérique et quel pourcentage au format papier? 4. Quelles mesures prendrez-vous pour accélérer la procédure de numérisation des factures? 5. Quelles mesures prendrez-vous pour respecter le délai de paiement de maximum 30 jours entre la réception et le paiement? 6. Quel montant d'intérêts de retard les SPF/SPP relevant de votre compétence ont-ils dû verser en 2023 et 2024, respectivement, en raison de paiements tardifs? 7. Qu'entreprendrez-vous pour faire respecter l'obligation de paiement automatique d'intérêts de retard?
B013
1. En 2024, il se sont écoulés en moyenne quatre jours entre la réception de la facture et la date de base, le jour correspondant à la date de la numérisation. 2. Le délai moyen entre la réception et le paiement de la facture était de 20 jours. 3. En 2024, 43,5 % des factures reçues à la Défense l'ont été par voie digitale. 4. La Défense utilise au maximum l'e-facturation. Depuis le 1er mars 2024 les entreprises sont obligées de transmettre toute facture supérieure à 3.000 euros, dans le cadre des marchés publics, par voie électronique via la plateforme Mercurius. Dans le même temps, les entreprises sont activement encouragées à transmettre par voie électronique les factures inférieures à 3.000 euros. Les factures introduites dans Mercurius sont chargées dans le système de gestion ILIAS le jour même ou le lendemain. Cela permet d'éviter, autant que possible, un retard de traitement. 5. Les factures sont payées en moyenne dans le délai de 30 jours. En 2024, la Défense a payé 8 % des factures au-delà de la période de 30 jours, après le début du délai de paiement, et ce pour plusieurs raisons: des factures qui n'aboutissent pas dans le bon service, entraînant une perte de temps précieux, un manque de crédits de liquidation en raison de la période d'affaires courantes ou en raison d'une redistribution tardive des crédits, des factures contestées, des procédures de livraison longues pour du matériel complexe, etc. Afin d'éviter les retards de paiement dus à un adressage incorrect des factures, la Défense mise au maximum sur la facturation digitale via la plateforme Mercurius. 6. Les montants des intérêts versés par la Défense s'élèvent à: - 2023: 180.953 euros; - 2024: 799.889 euros. Le montant de 2024 s'explique principalement par deux contrats pour lesquels les crédits de liquidation n'étaient pas disponibles à temps, en raison de la longueur et de la complexité des procédures de redistribution budgétaire. En application de l'accord de gouvernement, je lancerai les initiatives nécessaires en vue de la simplification administrative de ces procédures. 7. La Défense respecte déjà aujourd'hui l'obligation de payer les intérêts de retard. Ils sont toujours liquidés à l'initiative de la Défense.