B012
Dans le cadre du renforcement de notre capacité de défense, une augmentation du nombre de militaires actifs est également envisagée. Ces militaires doivent évidemment pouvoir disposer d'un équipement, d'un casernement et d'une formation de qualité, mais également d'uniformes en quantité suffisante. Un moyen classique d'obtenir des uniformes consiste à les revendre. Chaque vente ou commerce s'accompagne d'un risque de fraude. 1. La Défense a-t-elle connaissance d'éventuels cas de fraude liés à la revente d'uniformes? En a-t-elle été informée à la suite d'un cas ou d'un incident spécifique? 2. De quels (types d') uniformes s'agit-il? De combien d'uniformes s'agit-il (si ces chiffres sont connus)? 3. Quels sont les montants concernés? 4. Cette fraude fait-elle l'objet de poursuites pénales? Dans l'affirmative, de combien de cas s'agit-il?
B013
1. À ce jour, aucun cas de fraude (à grande échelle) impliquant la vente d'uniformes militaires n'a été constaté par la Défense. Cependant, la Défense est sporadiquement confrontée à la vente de matériel militaire par d'anciens militaires ou des tiers, mais dans ces cas isolés, il ne s'agit pas de fraude. Il s'agit généralement de la vente sur des plateformes d'occasion d'équipements et/ou d'uniformes, soit qui n'ont pas été restitués par d'anciens militaires après avoir quitté la Défense, soit qui ont été volés au sein de la Défense, ou bien qui sont entrés en possession d'un vendeur d'une autre façon. Il est important de souligner que les uniformes actuels de la Défense, à l'exception des sous-vêtements portés sur le corps, sont la propriété de la Défense et sont prêtés au personnel. Les uniformes ne peuvent donc pas être vendus ou cédés d'une quelconque manière. 2. Actuellement, les militaires sont équipés d'uniformes de campagne développés et mis à disposition dans le cadre du Belgian Defence Clothing System (BDCS). L'achat potentiel d'uniformes avec l'ancien motif de camouflage jigsaw n'est pas utile pour les militaires qui rejoignent la Défense, car cet équipement n'est plus utilisé. Par conséquent, seule la vente de vêtements BDCS est suivie. Il n'y a pas de cas particulier qui donnerait lieu à une fraude, mais la vente de vêtements BDCS via des plateformes de seconde main avait déjà été constatée avant que toutes les unités de la Défense ne soient équipées de ces vêtements, après quoi la Défense n'a pas manqué de prendre les mesures nécessaires, comme expliqué au point 4. La vente de tenues administratives, telles que le service dress, est extrêmement rare et n'a jamais donné lieu à des poursuites pénales. 3. Il n'est actuellement pas possible de communiquer des chiffres concernant uniquement la vente des tenues BDCS. Lorsque des uniformes militaires sont mis en vente, d'autres équipements sont souvent proposés en même temps, et ce mélange rend impossible l'identification d'un montant pour les uniformes. 4. La vente d'uniformes constitue un délit, qu'elle soit effectuée par des militaires ou des tiers, ou que les vêtements appartiennent à l'État, aux (anciens) militaires ou à un tiers. S'ils sont identifiés, les vendeurs d'uniformes sont toujours tenus de restituer les uniformes à la Défense et, si cela ne donne pas de résultat favorable, la dénonciation est invariablement faite auprès de la police. La politique de poursuite ne relève pas de la compétence de la Défense, mais à ce jour, aucune affaire pénale connue n'a vu le ministère public poursuivre un fournisseur de vêtements BDCS.