Depuis plusieurs années, le protoxyde d'azote - aussi appelé gaz hilarant - représente un fléau grandissant, notamment auprès des jeunes. Ses effets euphorisants, accessibles à bas prix et via des canaux détournés, continuent de séduire malgré les risques bien documentés: pertes de connaissance, troubles neurologiques graves, voire des accidents de la route parfois dramatiques. En décembre 2023, le gouvernement a adopté un arrêté royal interdisant la vente, l'importation, la détention, le transport et l'achat de cette substance, sauf à des fins médicales, techniques ou alimentaires clairement identifiées. Cette interdiction avait pour objectif de mettre fin à une consommation récréative en forte hausse et d'assurer une réponse uniforme à l'échelle du pays, là où les règlements locaux fleurissaient. Pourtant, les signalements continuent. À Mouscron p. ex., la bourgmestre a récemment confirmé que le phénomène persiste. En 2024, pas moins de 1.597 contenants - parfois de plusieurs kilos - ont été saisis sur le territoire par les services de police. Ces chiffres montrent que l'interdiction, si elle est claire dans les textes, semble l'être beaucoup moins dans la rue. Les services de police peinent parfois à intervenir efficacement, notamment à cause de la vente en ligne ou de l'approvisionnement transfrontalier. 1. Quel premier bilan tirez-vous de l'application de l'arrêté royal entré en vigueur fin 2023? Quels résultats concrets ont pu être observés au niveau national? 2. Comment s'organise la coopération entre les zones de police et les autorités judiciaires pour permettre une saisie efficace des contenants et des poursuites lorsqu'elles sont possibles? 3. Face aux difficultés d'approvisionnement transfrontalier et à la vente en ligne, des actions coordonnées avec les pays voisins ou à l'échelle européenne sont-elles envisagées ou déjà en cours? 4. Quels moyens sont mis à disposition des communes pour les aider dans leur lutte contre ce phénomène, notamment en matière de prévention, de contrôle et de collecte sécurisée des déchets (capsules usagées)?
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1. À l'heure actuelle, il n'est pas encore possible d'évaluer clairement si l'introduction de la législation a un impact sur l'utilisation et le commerce du gaz hilarant. Les signaux que nous recevons sur le terrain indiquent que l'impact est assez limité et que des quantités importantes d'emballages vides de gaz hilarant sont encore trouvées. Cependant des initiatives ont déjà été prises telles que la prise en charge par Bruxelles Propreté (application "Fix my street": https://fixmystreet.brussels/) et diverses campagnes de prévention Les adaptations nécessaires ont été apportées à la Banque nationale générale afin de permettre l'enregistrement de faits spécifiques (consommation, commerce, etc.) liés au gaz hilarant. Cela permettra un meilleur suivi et une meilleure compréhension du problème. 2. Pour ce qui concerne la politique criminelle en la matière, celle-ci relève de la compétence de ma collègue la ministre de la Justice. Il n'existe pas de directive nationale concernant les procédures à suivre en matière de saisies. 3. À court terme, une consultation avec la police nationale néerlandaise est prévue afin de discuter de leur approche (prévention, saisie, destruction, etc.) compte tenu de leur législation en matière de gaz hilarant. Il sera notamment examiné si des initiatives peuvent être prises pour lutter contre la vente en ligne de gaz hilarant au niveau international, éventuellement en collaboration avec Europol. 4. Les services communaux mais également la police et les autorités judiciaires sont confrontés à la problématique du stockage et de la destruction des bouteilles et autres contenants trouvés sur la voie publique ou saisis. Outre l'impact sur la santé publique, la consommation de protoxyde d'azote représente aussi un impact sur l'environnement, la propreté, le sentiment de sécurité et sur la sécurité publique en elle-même. Les différents services et autorités concernées travaillent ensemble à la recherche de solutions, notamment au sein d'un groupe de travail mis en place par Safe.brussels et du réseau d'expertise "Stupéfiants" du ministère public. Les travaux sont menés avec l'appui du Commissariat National Drogues, qui travaille aussi à lister les lacunes à la lutte efficace contre ce phénomène. À ma connaissance, la plupart des villes et communes ont lancé leurs propres initiatives. De nombreux parcs de recyclage ont prévu des points de collecte spécifiques pour les bouteilles et capsules de protoxyde d'azote.