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Question et réponse écrite n° : 0136 - Législature : 56


Auteur Marijke Dillen, VB (00636)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Maisons de repos et de soins. - Nombre d'internés ou de personnes en attente du traitement de la procédure d'internement.
Date de dépôt24/03/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai28/04/2025

 
Question

Les événements tragiques survenus dans une maison de repos et de soins (MRS) à Dentergem, où un homme qui avait tué sa femme en 2021 sans être apparemment responsable de ses actes a, dans l'attente du traitement de la procédure d'internement, frappé une nouvelle fois en poignardant mortellement trois personnes, ont révélé un manque de clarté quant à la présence d'internés dans les centres de repos et de soins. 1. Pouvez-vous indiquer combien d'internés séjournent actuellement dans une MRS? Veuillez fournir un aperçu depuis 2020 en le ventilant par province. 2. Dans combien de dossiers la procédure d'internement était-elle déjà définitivement clôturée? Merci de fournir un aperçu avec la même ventilation. 3. Dans combien de dossiers la personne concernée a-t-elle été placée dans une MRS dans l'attente de la clôture définitive de la procédure d'internement?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B012
Date publication 29/04/2025, 20242025
Réponse

Vingt-huit internés séjournent actuellement dans des centres de soins résidentiels. Il n'est pas possible de donner un aperçu à partir de 2020, puisque Sidis Suite ne fournit pas ces données. Il est également important de souligner que toutes ces personnes ne proviennent pas des prisons. Les centres de soins résidentiels ne relevant pas de la compétence de la Justice, mais d'une compétence fédérée, nous vous renvoyons aux entités fédérées pour des informations complémentaires. Il n'est pas possible de se prononcer sur les dossiers définitifs ou non.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE PUBLIQUE
Descripteurs EurovocPERSONNE AGEE | POLITIQUE SOCIALE | EQUIPEMENT SOCIAL | SECURITE PUBLIQUE | SANTE MENTALE