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| Auteur | Philippe Goffin, MR (06383) |
| Département | Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord |
| Sous-département | Justice, Mer du Nord |
| Titre | Mise en place d'un véritable service garanti dans les établissements pénitentiaires. |
| Date de dépôt | 21/03/2025 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 28/04/2025 |
| Question |
Les grèves du personnel pénitentiaire posent régulièrement la question de la mise en place d'un véritable service garanti dans les prisons et du recours systématique aux forces de police pour pallier les absences des gardiens. Ce phénomène, bien connu en Belgique, continue de soulever des inquiétudes en matière de sécurité et d'organisation des forces de l'ordre, alors que la police est déjà fortement sollicitée sur d'autres missions essentielles. En décembre 2024, un mouvement de grève de 24 heures a touché plusieurs établissements pénitentiaires en Flandre et à Bruxelles, en réponse à des revendications liées notamment à la surpopulation carcérale et aux agressions subies par les gardiens. Comme lors des précédents conflits sociaux, l'administration pénitentiaire a dû activer un régime limité pour les détenus: ceux-ci sont restés confinés en cellule, et seuls les services de base ont été maintenus. Toutefois, pour assurer la sécurité et le fonctionnement minimal des établissements, 57 policiers ont dû être déployés en renfort pour se substituer au personnel gréviste. Ce recours régulier aux forces de l'ordre lors des grèves pénitentiaires soulève plusieurs interrogations. Cela engendre une mobilisation importante des policiers, qui doivent temporairement abandonner d'autres missions prioritaires pour assurer des tâches relevant normalement du personnel pénitentiaire. Cette situation exerce une pression accrue sur les effectifs des zones de police locales et fédérales, en particulier sur celles déjà fortement sollicitées, comme la zone de police Bruxelles Sud. L'accord de gouvernement prévoit d'ailleurs que ce service garanti dans les établissements pénitentiaires soit mis en oeuvre et respecté, mais l'état d'avancement de ce dossier reste flou. 1. Où en est actuellement la mise en oeuvre du service garanti dans les prisons, comme prévu dans l'accord de gouvernement? 2. Quelles mesures concrètes ont été prises ou sont en cours pour éviter que les forces de police ne soient mobilisées lors de chaque grève du personnel pénitentiaire? 3. Dans quel délai estimez-vous que les forces de l'ordre puissent être exemptées de ces interventions, et quelles solutions alternatives pourraient être mises en place pour assurer la continuité du service dans les prisons en période de grève? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B012
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| Date publication | 29/04/2025, 20242025 |
| Réponse |
1. La situation générale dans les prisons ne vous est certainement pas inconnue. Elle hypothèque principalement les conditions de détention des détenus et les conditions de travail de notre personnel. La crise nous oblige à prendre en priorité des mesures susceptibles de réduire la population carcérale. Ces initiatives sont actuellement pleinement engagées. Parallèlement, nous devons également prendre des initiatives préparatoires qui, une fois que nous serons sortis raisonnablement de la crise de surpopulation, jetteront les bases d'une détention future non seulement plus humaine, mais aussi plus efficace et plus sure. Le service garanti en fait bien sûr partie, comme prévu dans l'accord de gouvernement. Cependant, cet prévoit également l'élaboration d'un accord social visant à améliorer les conditions de travail du personnel. 2. La coopération avec la police pendant les jours de grève se passe généralement bien. La direction locale de l'établissement pénitentiaire entretient des contacts étroits avec la police locale et le commissaire. Lors de chaque grève, l'objectif est de minimiser la charge de travail des services de police. Dès que le nombre d'effectifs absents est connu, cette information est communiquée et une concertation a généralement lieu la veille et le jour même de la grève afin de déterminer le nombre exact de policiers nécessaires et de conclure des accords clairs. Ces accords sont correctement respectés et dès que le déploiement des policiers n'est plus nécessaire, ceux-ci peuvent immédiatement reprendre leurs tâches habituelles. |
| Desc. Eurovoc principal | DROIT PENAL |
| Descripteurs Eurovoc | DROIT PENAL | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | GREVE | PERSONNEL PENITENTIAIRE | POLICE | MARCHE DE SERVICES |