Au cours de la législature précédente, un nouvel instrument juridique a été introduit afin de renforcer la lutte contre la délinquance de rue, notamment en lien avec les stupéfiants et les infractions à la législation sur les armes. Il s'agit du dispositif de perception immédiate, qui permet à la police d'infliger directement une sanction financière aux personnes interpellées en possession de stupéfiants ou d'armes dans l'espace public, sans devoir systématiquement passer par une procédure judiciaire longue et complexe. Cette mesure visait principalement à accélérer le traitement des infractions, à éviter leur classement sans suite et à renforcer l'efficacité des interventions policières sur le terrain. Depuis plus de deux ans, cet outil a donc été mis en place et devait permettre une réaction rapide et proportionnée face à certaines formes de criminalité de rue, particulièrement dans les zones sensibles de la capitale. Il devait également contribuer à désengorger les tribunaux, en sanctionnant directement certaines infractions sans nécessiter d'ouverture systématique d'un dossier judiciaire. Toutefois, après plusieurs mois d'application, il semble nécessaire de dresser un bilan précis de l'efficacité de ce dispositif, tant en ce qui concerne son application sur le terrain que ses effets sur la criminalité urbaine. 1. Pouvez-vous préciser si l'outil de la perception immédiate est déjà appliqué dans les zones bruxelloises? 2. Quel bilan peut-on tirer des dernières semaines quant à son utilisation sur le terrain et à son efficacité dans la lutte contre la délinquance de rue? 3. Plus largement, quelles sont aujourd'hui les grandes orientations de la politique pénale en matière de drogues en région bruxelloise, et comment ces outils s'intègrent-ils dans une stratégie globale de sécurité et de lutte contre le trafic de stupéfiants?
B012
1. L'outil de perception immédiate est déjà appliqué dans les zones de police bruxelloises. Des actions spécifiques visant à utiliser cet outil ont déjà eu lieu et d'autres sont prévues à l'avenir. 2. Les retours sont très positifs. La possibilité d'une réponse immédiate apportée à la délinquance urbaine (essentiellement la détention de drogue et le port d'armes illicites mais aussi des incivilités) est appréciée par le personnel de police sur le terrain. Outre l'utilisation de ce dispositif au quotidien, neuf opérations organisées au mois de mars ont donné lieu à 140 perceptions immédiates dont environ 40 % ont été payées immédiatement sur place (au total, pour les six zones de police). En avril, d'autres opérations sont prévues et le but est de faire de cet outil un automatisme pour le personnel de terrain. 3. Une task force a été constitué par le parquet de Bruxelles. Elle a pour mission de garantir la coordination et l'exécution de la stratégie de sécurité régionale. La police locale et la police fédérale collaborent au sein de cette task force pour échanger des informations, identifier les commanditaires, planifier des opérations conjointes et soutenir l'exécution des mesures judiciaires. Notre politique nationale intégrée va se concentrer sur l'approche complète de la chaîne, depuis la prévention et la détection précoce jusqu'à la répression, la réduction des dommages et les soins (ultérieurs). Cette politique ne peut être efficace que si des capacités et ressources suffisantes sont dégagées via une approche multidisciplinaire intégrale, avec l'ensemble des acteurs de la chaîne.