Les difficultés croissantes liées aux transferts de détenus relancent la question de la justice à distance et de l'utilisation des nouvelles technologies pour optimiser le fonctionnement des audiences judiciaires. Lors de la conception de la prison de Haren, un dispositif spécifique avait été prévu pour limiter les déplacements de détenus vers le palais de justice de Bruxelles: une salle d'audience intra-muros, permettant de tenir certaines audiences directement sur place. Ce dispositif devait être couplé à un développement plus large de la vidéoconférence pour certaines procédures judiciaires, afin de limiter les risques liés aux déplacements et d'optimiser les ressources policières. L'objectif initial était double: renforcer la sécurité en réduisant les risques d'évasion ou d'incident lors des transferts, et accroître l'efficacité. En pratique cependant, le déploiement de la vidéoconférence reste très limité, et les audiences en distanciel ne sont pas encore généralisées. À ce jour, la majorité des prévenus doivent encore être escortés physiquement devant les juges, mobilisant quotidiennement un nombre important d'agents de police, notamment de la Direction de la sécurisation (DAB) déjà sous pression en raison du nombre croissant d'extractions judiciaires. Face à ces constats, le recours plus systématique à la vidéoconférence apparaît comme une solution nécessaire. Cependant, plusieurs questions demeurent: la législation actuelle est-elle suffisante pour généraliser l'usage des audiences numériques? Quels sont les freins techniques ou juridiques qui ralentissent son déploiement? Quels efforts sont entrepris pour accélérer la mise en oeuvre de la vidéoconférence dans les tribunaux et garantir son efficacité? Par ailleurs, la question de l'impact sur les capacités policières mérite d'être abordée. Si un nombre significatif d'audiences pouvait être tenu à distance, cela permettrait de libérer des effectifs policiers, qui pourraient alors être réaffectés à d'autres missions de sécurité publique. Or, il semble que cet aspect ne soit pas encore pleinement exploité, malgré le besoin urgent de réduire la pression sur les forces de l'ordre. 1. Quel est votre calendrier pour le développement effectif de la vidéoconférence dans les audiences judiciaires? 2. La législation actuelle est-elle suffisante pour permettre une généralisation de cette pratique, ou des adaptations sont-elles nécessaires? 3. Quelle capacité policière pourrait être libérée si les audiences numériques étaient pleinement déployées?
B012
1. Trois programmes sont actuellement mis en oeuvre pour faciliter davantage l'utilisation effective de la vidéoconférence pendant les audiences: - premièrement, la finalisation du travail législatif relatif aux arrêtés d'exécution de la loi sur l'utilisation de la vidéoconférence dans les audiences; - deuxièmement, la clôture des activités de développement et l'activation de l'application JustCourt; - troisièmement, le lancement de trajets de formation pour les différents acteurs participant aux audiences au cours desquelles la vidéoconférence est utilisée, organisée par l'Institut de Formation Judiciaire (IFJ). Dans une première phase, des formations sont prévues pour les magistrats et les greffiers. Ensuite, les avocats et les justiciables recevront également les informations nécessaires. Au début de l'année 2025, le projet de recherche de l'UE VC4Justice a également été lancé, pour une durée d'un an. Ce projet étudie la plus-value et l'utilisation des systèmes de vidéoconférence pendant des auditions dans le cadre d'enquêtes pénales internationales. La Belgique y joue un rôle de chef de file, avec le soutien d'experts de la Justice néerlandaise et française. L'usage de la vidéoconférence est étudié à l'aide d'un cas pratique mettant l'accent sur la vérification des aspects tels que la législation, la technologie, les utilisateurs finaux et les procédures. 2. Le cadre législatif relatif aux arrêtés d'exécution de la "loi du 25 avril 2024 portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires" est en voie de finalisation. Les résultats des tests pilotes, menés dans le contexte du projet de développement JustCourt, n'ont pas donné lieu à une proposition de modification législative. 3. Étant donné l'ensemble de tâches de la DAB (Direction de la sécurisation), ce nouveau fonctionnement aurait un impact significatif: si la vidéoconférence était déployée autant que possible au sein des cours et tribunaux dans les affaires avec détenus, une capacité policière non négligeable pourrait être libérée afin d'être affectée à d'autres missions. Selon les estimations, l'accompagnement d'un détenu à présenter à une audience nécessite, en moyenne, environ 19 heures de travail, soit 2,5 membres du personnel (2,5 x 7h36). Cette estimation moyenne comprend des tâches préalables (analyse de risque, préparation), le transfèrement et la surveillance, ainsi que des tâches connexes telles que la rédaction de rapports ou de procès-verbaux en cas d'incidents. En ce qui concerne la DAP (Direction de la protection), chargée des missions liées au transfèrement de détenus dangereux de niveau 3 (missions GOTTS), cette direction a effectué 178 missions de ce type en 2024, ce qui représente environ 8.500-10.000 heures de travail. Aucune distinction n'est établie dans l'enregistrement des données entre les extractions en vue d'audiences et les autres types d'extractions et de transfèrements (p. ex. pour raisons médicales). Actuellement, il est toutefois impossible d'estimer précisément l'économie totale de capacité car de nombreux facteurs jouent un rôle, tels que le cadre législatif qui devra être adapté, les audiences qui ne peuvent se dérouler autrement qu'en présence des justiciables, la liberté laissée au juge de privilégier l'audience physique à la vidéoconférence, les limitations techniques et infrastructurelles, etc.