Les violences de plus en plus extrêmes liées à la drogue qui ravagent la ville de Bruxelles remettent également en lumière la problématique de la corruption. Nous pouvons partir du principe que la mafia de la drogue est en pleine campagne de recrutement et que pour ce faire, elle propose de l'argent et use parfois également de violence. Ce recrutement s'effectue à tous les niveaux de la société: à la police, dans les service de la Justice, auprès de partenaires privés, dans les services de la douane, etc. Ces faits de corruption ont également été confirmés à l'occasion de l'enquête sur Sky ECC, dans le cadre de laquelle des fonctionnaires occupant différentes fonctions ont été arrêtés, notamment pour avoir transmis des informations sensibles à des criminels de la drogue. Je souhaiterais dès lors recevoir les statistiques suivantes concernant les poursuites pénales en matière de corruption. Merci de fournir des données annuelles (à partir de 2020) et par arrondissement judiciaire. 1. Quel est le nombre de signalements de corruption introduits auprès du ministère public? 2. Pour combien de ces faits une enquête pénale a-t-elle été ouverte? 3. Parmi ces enquêtes pénales, combien ont abouti à une condamnation et quelles peines ont été prononcées? 4. Parmi ces enquêtes pénales, combien ont été classées sans suite et pour quelles raisons? 5. Combien d'effectifs de la police judiciaire fédérale, en équivalents temps plein, sont affectés au traitement de dossiers de corruption? Quel est l'effectif théorique? 6. Combien de magistrats du ministère public sont affectés au traitement de dossiers de corruption? Ont-ils bénéficié d'une formation suffisamment spécialisée? Faudrait-il désigner des magistrats de référence spécifiques pour les dossiers de corruption? 7. Dans quelle mesure la lutte contre la corruption constitue-t-elle une de vos priorités? Quelles mesures concrètes prendrez-vous à cet effet?
B012
1, 2, 4 et 6. Par un communiqué de presse du 16 avril 2025, le Collège du ministère public a annoncé que "le ministère public ne fournira plus d'éléments de réponses dans le cadre des questions parlementaires". Les informations demandées ne sont donc actuellement pas disponibles. 3. Les statistiques relatives aux condamnations sont établies sur la base des données enregistrées au casier judiciaire central, qui recense uniquement les condamnations individuelles qui ne sont plus susceptibles de recours dans les délais ordinaires ou après épuisement des voies de recours. À partir de ces données, il n'est pas possible d'établir de lien chiffré avec le nombre d'affaires dans lesquelles une ou plusieurs personnes sont actuellement ou ont été antérieurement poursuivies au niveau des juridictions de fond et au niveau des parquets. Les statistiques relatives aux condamnations sont disponibles en fonction de l'année du jugement rendu en dernier ressort et non en fonction de l'année d'ouverture des affaires au niveau des parquets. Les statistiques relatives aux condamnations prononcées en 2020 ont été fournies en réponse à votre question écrite n° 1362 du 31 août 2022 à l'ancien ministre de la Justice (Questions et Réponses, Chambre, 2022-2023, n° 98). En raison de récents problèmes constatés dans les extractions de données du casier judiciaire central, mais aussi du refus du ministère public de fournir des informations dans le cadre des questions parlementaires, les statistiques relatives aux condamnations prononcées depuis 2021 ne sont à ce jour pas disponibles. 5. En date du 18 mars 2025, 61 membres du personnel de la police judiciaire fédérale travaillaient dans le domaine de la corruption. Il s'agit à la fois de collaborateurs travaillant au sein du service DJSOC/OCRC (Office central de répression de la corruption) (59 collaborateurs) et au sein des directions judiciaires (2 collaborateurs). 7. La criminalité déstabilisante comprend divers phénomènes criminels, dont la corruption, qui déstabilisent la société en s'implantant dans des secteurs légaux tels que le secteur immobilier, les services juridiques et financiers ainsi que le secteur du transport et de la logistique. Les activités émanant de ces réseaux criminels peuvent s'étendre jusqu'à l'administration locale, aux fonctionnaires et même à des citoyens innocents. La corruption nuit à notre État de droit démocratique et affecte la confiance des citoyens. Il est dès lors primordial non seulement de poursuivre et de sanctionner la corruption avec détermination, mais également de la prévenir. La prévention et la lutte contre la criminalité déstabilisante, telle que la corruption liée au trafic de drogue, constituent donc une priorité pour le gouvernement actuel. Des cycles d'évaluation internationale permettent d'identifier les lacunes de la politique nationale de lutte contre la corruption et encouragent les autorités à mettre en oeuvre les réformes législatives nécessaires. En ce sens, les recommandations du GRECO, (The Group of States against Corruption), de l'Organisation de coopération et de développement économiques et d'autres instances internationales doivent être scrupuleusement suivies. La Belgique prend la lutte contre la corruption au sérieux et, avec l'ensemble des partenaires compétents, mettra au maximum en oeuvre les recommandations. Parallèlement, notre pays veillera également, par ses propres initiatives, à ce que la détection et les poursuites soient maximisées. L'approche approfondie de la corruption n'est pas seulement une nécessité d'un point de vue démocratique, mais elle produira également des avantages budgétaires grâce à l'application du principe follow the money. La police fédérale compte en son sein un office central pour la répression de la corruption. Le plan national de sécurité, en vigueur jusque fin 2025, décrit la vision commune de la police intégrée et traduit une politique de sécurité intégrale et intégrée. Il couvre différents phénomènes, notamment économiques et financiers, en accordant une attention particulière à la corruption, considérée comme un phénomène transversal. Comme prévu dans l'accord de gouvernement, la création d'une section chargée de la criminalité financière au sein du parquet fédéral, qui se concentrera également sur la fraude fiscale et la corruption, est également à l'étude. À ce sujet, nous sollicitons d'abord l'avis du Collège des procureurs généraux. Afin d'optimiser notamment la détection de la corruption, un service de recherche pluridisciplinaire fiscal et financier (Service de renseignement et de recherche fiscal - SRRF) est mis en place, sous la compétence conjointe du ministre des Finances et de moi-même. Ce service se concentre sur la détection et le démantèlement des réseaux criminels et des flux financiers qui minent notre économie, au travers d'une collaboration intensive entre le commissariat national aux drogues, la Cellule de traitement des informations financières, la police judiciaire fédérale (en particulier, les services de lutte contre la criminalité financière), le ministère public, les services d'inspection sociale et les institutions financières.La législation fiscale et le Code d'instruction criminelle sont revus afin de pouvoir impliquer l'administration fiscale dans la lutte contre la criminalité, de manière ponctuelle et sous l'autorité du parquet. Le service se concentre aussi sur le principe follow the value, qui consiste à récupérer les avoirs criminels, y compris à l'étranger. À cette fin, l'actuel Organe central pour la saisie et la confiscation est réformé et intégré à ce service de recherche. Par ailleurs, ce SRRF se concentrera également sur la lutte contre la fraude par le biais de transactions financières alternatives, telles que les crypto-actifs, le système Hawala, etc. Les instances proposant des transactions financières alternatives seront soumises à une obligation d'enregistrement uniforme pour chaque transaction et devront fournir des informations sur simple demande lors d'une enquête. En cas de soupçons de blanchiment ou de fraude, elles sont tenues de le signaler à la Cellule de traitement des informations financières. La législation anti-blanchiment sera modifiée à cet effet. Enfin, les autorités locales ont déjà été renforcées dans leur rôle de lutte contre la criminalité déstabilisante avec l'introduction de la loi relative à l'approche administrative communale (du 15 janvier 2024). Cette loi leur permet, par le biais d'une approche dynamique et préventive, d'empêcher de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible que la criminalité déstabilisante ne s'installe dans leur économie locale régulière. Sur la base de cette réglementation, les autorités locales peuvent mener une enquête d'intégrité sur un acteur du marché, fondée sur une liste de secteurs et d'activités économiques ciblés. Cette loi sera évaluée en concertation avec les autorités locales et l'ensemble des partenaires concernés au plus tard en janvier 2026. Si nécessaire, elle sera ensuite optimisée, en partant du principe de confiance en nos administrations locales. Cette optimisation a pour but d'aligner une exécution efficace sur la pratique administrative locale, en mettant l'accent sur l'élimination rapide des exploitations malhonnêtes. En outre, nous concluons également un accord de coopération avec les entités fédérées afin d'aboutir à une politique uniforme en matière d'approche administrative.