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| Auteur | Sammy Mahdi, cd&v (07407) |
| Département | Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord |
| Sous-département | Justice, Mer du Nord |
| Titre | Les tests de drogues lors d'événements. |
| Date de dépôt | 20/03/2025 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 28/04/2025 |
| Question |
À Bruxelles se trouve un centre permettant aux consommateurs de drogue de faire tester gratuitement et anonymement la qualité de leur drogue. Ce centre donne l'impression que la consommation de drogue est acceptable tant qu'elle a lieu dans des circonstances contrôlées, ce qui envoie un message fondamentalement mauvais. L'ASBL Modus Vivendi, qui est derrière cette initiative, est également présente chaque année lors d'une cinquantaine d'événements à Bruxelles, où elle tient un stand d'informations sur les drogues. L'ASBL souhaiterait pouvoir également organiser des tests de drogues sur ces stands d'informations. L'autorisation systématique du procureur du Roi compétent et du bourgmestre concerné est néanmoins nécessaire à cet effet. 1. Pouvez-vous fournir un aperçu de tous les événements pour lesquels l'autorisation du procureur du Roi compétent a été demandée au cours des cinq dernières années afin de réaliser des tests de drogues sur place? Veuillez préciser quelles demandes ont été effectivement approuvées. 2. Des autorisations ont-elles déjà été demandées pour réaliser des tests de drogues lors d'événements en 2025? Le cas échéant, veuillez préciser les événements concernés et indiquer si l'autorisation a été effectivement accordée. |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B012
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| Date publication | 29/04/2025, 20242025 |
| Réponse |
Le Collège du ministère public a annoncé par communiqué de presse du 16 avril que "le ministère public ne fournira plus d'éléments de réponses dans le cadre des questions parlementaires". Les informations demandées ne sont donc actuellement pas disponibles. |
| Desc. Eurovoc principal | DROIT PENAL |
| Descripteurs Eurovoc | DROIT PENAL | ESSAI | OFFICIER MINISTERIEL | STUPEFIANT |