La presse a récemment évoqué l'efficacité de l'approche axée sur le butin dans le cadre des enquêtes menées dans le Limbourg, où 87 millions d'euros d'avoirs criminels ont été saisis en quatre ans. 1. Pouvez-vous confirmer que cette approche est également appliquée à l'échelle nationale? Dans l'affirmative, quels sont ses résultats dans d'autres arrondissements judiciaires? 2. On peut lire dans un article de presse que même les demeures familiales de criminels sont désormais mises en vente publique. Conformément à quelles directives peut-on décider de procéder à une mesure aussi radicale? Dans combien de cas une telle mesure a-t-elle été prise (par province)? 3. De longues procédures risquent d'entraîner une diminution de la valeur des biens saisis. Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour remédier à ce problème? 4. Il est suggéré dans l'article en question que la Belgique est à la traîne par rapport à d'autres pays européens en ce qui concerne la législation relative aux saisies sans condamnation préalable. Quelle est votre vision à cet égard et est-il prévu de modifier la législation dans ce domaine? 5. Il est question d'une éventuelle extension du rôle des notaires en matière de perception d'amendes pénales et de confiscations. Pouvez-vous préciser si des projets concrets existent à cet effet? 6. Quelles mesures prenez-vous pour encore renforcer l'expertise en matière d'enquêtes financières au sein de la justice? 7. Comment évaluez-vous la coopération entre différents services (police, parquet, SPF Finances) dans le cadre de l'approche axée sur le butin?
B012
1. Chaque procureur du Roi, en tant que chef de corps de son parquet, prend les directives générales nécessaires à l'exécution des missions de police judiciaire dans son arrondissement (article 26 du Code d'instruction criminelle). Dans le cadre des informations qu'il mène, le parquet peut intégrer une approche axée sur le butin de la criminalité dans le management de la recherche. Les services de police peuvent créer une plukteam chargée d'identifier, de traquer et de saisir les avoirs criminels. Enfin, le parquet peut mettre la main sur le patrimoine criminel en requérant leur confiscation si l'affaire est portée devant les tribunaux. Le juge d'instruction est bien entendu libre d'orienter son instruction dans la même direction. Après une condamnation pénale définitive, le parquet peut ouvrir une enquête pénale d'exécution (EPE) pour rechercher le patrimoine sur lequel la condamnation peut être exécutée. À titre d'exemple, le procureur du Roi de Bruxelles a récemment créé au sein de son parquet un département asset recovery qui se consacrera à la saisie et à la confiscation d'avoirs illégaux. La note-cadre de sécurité intégrale (NCSI 2016-2019) a encouragé l'approche axée sur le butin pour lutter contre la criminalité axée sur le profit. Le Plan national de sécurité (PNS 2022-2025) a également mis l'accent sur l'approche axée sur le butin dans la lutte contre la criminalité organisée. Le Collège des procureurs généraux a publié plusieurs circulaires afin d'encourager une approche axée sur le butin: la COL 14/2014 et la COL 4/2015 (EPE), la COL 9/2018 (OCSC) et la COL 14/2022 (blanchiment). En exécution de l'article 25 de la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs, la Belgique va élaborer une "stratégie nationale en matière de recouvrement des avoirs". 2. La question porte essentiellement sur la compétence du ministre des Finances. La perception et le recouvrement de confiscations sont une mission des bureaux de recettes de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) du SPF Finances. 3. La législation en vigueur prévoit des mesures de gestion à valeur constante (articles 28octies et 61sexies du Code d'instruction criminelle). Les juges d'instruction et les magistrats du ministère public peuvent autoriser l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) à procéder à la vente de biens (im)meubles si la conservation en nature peut entraîner une dépréciation. Les biens immobiliers en bon état ne sont en principe pas vendus durant la procédure pénale, car ils conservent normalement leur valeur. La restitution de l'avoir patrimonial saisi contre le paiement d'une somme d'argent est également possible. La somme d'argent payée ou le produit de la vente se substitue à l'avoir patrimonial initialement saisi (subrogation réelle). En ce qui concerne les véhicules, navires et aéronefs saisis, le magistrat saisissant est tenu de prendre une décision quant à la prise d'une mesure de gestion à valeur constante dans le délai légal de trois mois. Il ressort du rapport annuel 2023 de l'OCSC que les FinShops du SPF Finances ont reçu un total de 952 missions de vente de l'OCSC, qui concernaient principalement des véhicules saisis. Les ventes réalisées par les FinShops ont entraîné au total un produit de 5.246.304,04 euros. Enfin, les autorités judiciaires peuvent conserver en nature certains biens de valeur. Cette mesure est appropriée lorsqu'il s'agit de biens qui ne peuvent pas être déposés et conservés au greffe, p. ex. des tableaux ou d'autres oeuvres d'art qui, après la saisie, seront conservés de manière optimale dans un musée. Au cours de l'enquête pénale d'exécution, le magistrat EPE peut saisir les biens meubles et immeubles du condamné et du tiers de mauvaise foi et les faire vendre en vue d'apurer la confiscation, l'amende ou les frais de justice. 4. Vous faites probablement référence à la non-conviction based confiscation (confiscation non fondée sur une condamnation). Le nouveau Code pénal prévoit une certaine forme de confiscation non fondée sur une condamnation, à savoir la confiscation à titre de mesure de sûreté (article 70). Le juge pénal qui statue au fond ordonne, même d'office, la destruction ou la confiscation des choses dont la possession est contraire à l'ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique ou aux bonnes moeurs. La destruction ou la confiscation est prononcée même si ces biens ne sont pas la propriété du condamné, si le prévenu ou l'accusé est acquitté ou décédé, si l'auteur est resté inconnu ou si l'action publique est éteinte ou irrecevable. Dans la mesure où le juge pénal procède à la confiscation sans déclaration de culpabilité préalable, il s'agit d'une confiscation non fondée sur une condamnation. L'exposé d'orientation politique Justice (Doc. Parl. 56 0767/017, p. 38) indique sans ambiguïté que la Belgique transposera en droit national cet aspect de la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs. Cette directive sur le recouvrement des avoirs exige des États membres de l'Union européenne qu'ils introduisent une forme (limitée) de confiscation non fondée sur une condamnation dans leur système juridique national. La Belgique doit transposer la directive susmentionnée d'ici le 23 novembre 2026 au plus tard. En ce qui concerne la coopération judiciaire avec d'autres États membres de l'Union européenne, les autorités judiciaires belges acceptent d'ores et déjà les décisions de confiscation impliquant des "confiscations sans condamnation définitive" en matière pénale. Le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation exclut uniquement les décisions de confiscation du type "confiscation non fondée sur une condamnation" dans le cadre de procédures en matière civile ou administrative. 5. La question porte sur la compétence du ministre des Finances. 6. L'OCSC organise chaque année judiciaire, en collaboration avec l'Institut de Formation Judiciaire (IFJ), une formation de deux jours sur la saisie et la confiscation. Les magistrats en formation sont tenus de suivre la formation de base (jour 1). La formation spécialisée (jour 2) s'adresse à tous les magistrats intéressés (en formation) et au personnel judiciaire. L'OCSC est également fréquemment sollicité pour intervenir lors de journées d'étude et de formations sur le recouvrement d'avoirs. L'OCSC a notamment participé activement au projet RINSE récemment développé avec le soutien de l'Union européenne. L'OCSC organise également chaque année une assemblée générale avec les magistrats de référence OCSC qui représentent les différents parquets (généraux) et auditorats (généraux) du travail. Lors de ce forum, les nouveaux développements en matière de recouvrement d'avoirs sont examinés et les bonnes pratiques sont échangées. Enfin, comme indiqué dans mon exposé d'orientation politique, nous réformerons l'OCSC afin d'optimiser son rôle et son efficacité dans le cadre d'un nouveau service multidisciplinaire d'enquête fiscale et financière qui sera créé. 7. La collaboration entre les différentes parties prenantes dans la lutte contre la criminalité organisée constitue sans conteste une pierre angulaire de notre stratégie actuelle. Cette coopération est d'autant plus cruciale qu'elle met l'accent sur l'approche axée sur le butin des organisations criminelles, visant à frapper directement là où cela leur fait le plus mal, à savoir au niveau de leurs ressources financières. D'un point de vue général, je peux affirmer que cette collaboration fonctionne bien. Les équipes d'enquête multidisciplinaire (MOTEM) en sont un exemple probant. Un MOTEM est une équipe d'enquête multidisciplinaire de la police judiciaire fédérale (PJF) et des services d'inspection sociale, chargée de traiter des dossiers importants de fraude sociale organisée. En ce qui concerne spécifiquement la collaboration avec le SPF Finances, il subsiste évidemment un obstacle non négligeable: celui de la charte du contribuable. Néanmoins, comme l'accord de gouvernement prévoit de traiter ce sujet en priorité, il est raisonnable de penser que cet écueil sera levé dans un avenir proche, facilitant ainsi davantage la gestion des enquêtes. La coopération entre le parquet et la police reste encourageante. Des projets concrets sont d'ores et déjà sur la table, tels que le projet de service multidisciplinaire d'enquête fiscale et financière, qui témoigne d'une volonté claire de renforcer l'efficience de cette collaboration. Dans le même temps, nous poursuivons le travail collégial afin de dégager des pistes de solution pérennes, notamment par le biais de modifications législatives essentielles pour soutenir cette dynamique de renforcement dans la lutte contre la criminalité organisée.