Des rapports publiés récemment font état d'une hausse significative du nombre de sonnettes avec caméras intelligentes en Belgique, qui ont augmenté de près de 90 % en quatre ans. Si cette technologie présente des avantages puisqu'elle renforce la sécurité et contribue à la résolution de crimes, elle soulève également des interrogations majeures en matière de protection de la vie privée et sur le plan législatif. La loi caméras et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) contiennent des directives relatives à l'usage de ces caméras, en fonction de ce à quoi elles sont destinées. Certaines inquiétudes subsistent toutefois quant à la protection de la vie privée des citoyens et quant à l'utilisation abusive potentielle des images enregistrées. Ces questions concernent les utilisations possibles au sein de la justice, de la police et dans le cadre de la législation relative à la protection de la vie privée. 1. Comment les images provenant de sonnettes avec caméras sont-elles utilisées dans le cadre d'enquêtes pénales et quelles sont les exigences légales à respecter pour que ces images puissent servir de preuves? 2. Dispose-t-on de statistiques sur le nombre d'affaires criminelles résolues à l'aide de sonnettes avec caméras? Dans l'affirmative, veuillez fournir une ventilation par province et/ou par commune. 3. Existe-t-il une marche à suivre systématique pour l'utilisation des images provenant de sonnettes avec caméras?¶ 4. Quel cadre juridique a-t-il été créé afin de garantir que les sonnettes avec caméras ne soient pas détournées de leur fonction ou ne soient pas utilisées à des fins non autorisées dépassant l'objectif initial?
B012
Aucune donnée n'est disponible concernant l'utilisation d'images enregistrées par des sonnettes avec caméras dans le cadre d'enquêtes pénales. Il n'est pas non plus possible de fournir de statistiques relatives au nombre d'affaires criminelles résolues grâce à ces sonnettes avec caméras. Pour le reste, je vous renvoie au ministre la Sécurité et de l'Intérieur (question n° 81 du 18 mars 2025) ainsi qu'à la ministre de l'Action et de la Modernisation publiques chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique (question n° 66 du 18 mars 2025), compte tenu de leurs compétences en la matière.