Le 13 mars 2025 la résolution concernant les mesures à prendre à la suite de la reconnaissance de la survenance de cas d'adoptions illégales en Belgique était adoptée à l'unanimité par la Chambre des représentants. Celle-ci, reconnaissant les efforts menés par votre département ces derniers mois, va plus loin que le premier texte adopté en 2022. Il réclame notamment que l'enquête administrative, demandée depuis 2022, soit enfin mise en oeuvre. Il demande également d'allonger voire de supprimer le délai de prescription pour ce type de crimes. Il plaide aussi pour la mise en place d'un guichet unique de soutien aux victimes. Il demande également d'examiner, en concertation avec les entités fédérées, comment leur coopération avec les services fédéraux peut être renforcée en matière d'adoption internationale en ce qui concerne la conformité des pays d'origine avec la Convention de La Haye. Parmi d'autres demandes. 1. Pouvez-vous faire un point sur la situation? 2. Votre cabinet a-t-il déjà préparé le suivi de cette nouvelle résolution? 3. Que pouvez-vous dire sur les différents éléments que je viens de citer? 4. Dans quel délai pouvons-nous espérons voir de nouvelles avancées dans ce dossier?
B012
J'ai pris connaissance de la résolution sur les adoptions illégales, adoptée le 13 mars 2025 par la Chambre. Les implications de cette résolution sont en cours d'analyse. Les mesures qui ont déjà été mises en oeuvre peuvent être expliqués comme suit: - les cas d'adoption illégale ont officiellement été reconnus; - il a été veillé à ce que les victimes ne perdent pas leurs droits civils en cas de jugement futur révisant leur adoption; - la notion d'adoption illégale a été définie en tant que traite des êtres humains; - une réunion de la task force a eu lieu dans le but d'assurer un suivi quant à la question du financement de l'étude historique globale et la nomination des experts; - quelques mesures ont été prises par la précédente ministre des Affaires étrangères et nous continuerons bien sûr à en assurer le suivi avec mon actuel collègue des Affaires étrangères. Par ailleurs, plusieurs mesures doivent encore être prises, telles que celles relatives à l'étude historique globale, aux adoptions illégales dans les situations d'urgence, à la coopération entre les autorités compétentes et aux aspects pénaux. Afin de mieux accompagner les intéressés dans la recherche de leurs origines et de leur identité, d'autres mesures seront également prises, entre autres en matière de prescription et de conservation des archives des dossiers d'adoption. Plusieurs de ces mesures nécessitent une coordination entre les différents acteurs et niveaux de pouvoir compétents en matière d'adoption. Ces discussions ont lieu dans le cadre de la Commission de concertation et de suivi mise en place par l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'État fédéral et les communautés au sein de laquelle se réunissent ces différentes entités. Cette commission est présidée par un représentant de la ministre de la Justice. Certaines de ces mesures ont déjà fait l'objet de discussions. Ce processus doit se poursuivre. En ce qui concerne l'étude historique, la question du financement occupe une place centrale. Elle dépendra du choix des experts et du travail qu'ils seront en mesure de réaliser. Les travaux de la Commission de concertation et de suivi, ainsi que de la task force qui avait été constituée à cette fin, seront poursuivis pour mettre en oeuvre ce point de la résolution. La Commission de concertation et de suivi sera convoquée à mon initiative encore avant l'été 2025. Elle abordera tant l'étude historique globale que les autres mesures de la résolution. Les travaux de la task force seront également poursuivis. Dans ce cadre, il est également possible d'envisager d'organiser une rencontre avec les associations d'adoptés pour connaître leurs besoins réels. Enfin, j'ai également pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de l'avis sur l'accord de gouvernement rendu le 20 mars 2025 par la Commissaire aux droits de l'enfant de la Région flamande, en particulier en ce qui concerne les adoptions illégales. Il en sera bien entendu également tenu compte dans le cadre de ce dossier.