En vertu la loi, dès l'incarcération d'une personne condamnée, une enquête doit être ouverte sur sa personne et sa situation en vue de l'élaboration d'un plan de détention (article 35 de la loi de principes). Le plan élaboré en concertation avec le détenu contient une esquisse du parcours de détention, y compris les activités axées sur la réparation et les propositions d'activités auxquelles le détenu peut participer (travail, formation, encadrement et traitement). À Louvain Central, une plainte a été déposée par un détenu, au motif que la direction de la prison refusait d'élaborer un plan de détention individuel en concertation avec le plaignant. L'argumentation avancée par la direction est étonnante: les délais d'attente sont trop longs pour élaborer un plan sensé susceptible d'être effectivement mis en oeuvre, et les plans de détention ne sont mis en pratique dans aucun établissement pénitentiaire. Les plans de détention ont été instaurés afin de garantir une détention permettant de réduire la récidive et axée sur la réparation. 1. Au total, combien de plaintes ont été introduites, depuis 2021, auprès de toutes les commissions des plaintes concernant la non-élaboration de plans de détention? 2. Est-il exact que des plan de détention ne sont élaborés dans aucun établissement pénitentiaire? 3. Les services psychosociaux disposent-ils d'une capacité suffisante pour élaborer un plan de détention pour chaque condamné? Peuvent-ils prendre les initiatives nécessaires pour garantir une exécution correcte de la loi de principes? 4. Comment réagissez-vous à la décision de la commission des plaintes, qui a jugé la plainte en question recevable et fondée?
B012
1. Pour cette question, je vous renvoie au Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP). 2. Non, ce n'est pas correct. Lorsqu'un détenu demande un plan de détention, celui-ci est couché sur papier. Le Service psychosocial (SPS) examine d'ailleurs les besoins de tous les détenus avec lesquels il travaille, mais ces éléments ne sont pas toujours intégrés dans un plan formel. Toutefois, ces informations sont bien prises en compte dans le suivi pénitentiaire et dans les contacts avec les services des Communautés responsables de l'offre. 3. L'offre en matière d'aide et de services aux détenus, ainsi qu'en matière d'accompagnements et de traitements liés aux domaines criminogènes est insuffisante. Le SPS a pour mission d'élaborer le plan de détention lorsqu'un détenu en fait la demande, mais ce n'est pas ce service qui est chargé de sa mise en oeuvre, étant donné que les activités d'aide et de services en constituent le fondement. Et cette offre doit en effet être mise en oeuvre par ces services. 4. Le chef d'établissement n'a pas introduit de recours contre cette décision de la Commission des plaintes et il n'y avait d'ailleurs aucune raison de le faire. Ce n'est pas parce que (comme expliqué ci-dessus) l'élaboration de plans de détention individuels ne se fait pas encore sur une base structurelle à ce jour qu'il n'est pas possible de donner suite à une demande spécifique d'un détenu individuel à cet égard. Lorsqu'un détenu demande un plan de détention individuel, celui-ci doit être élaboré, sauf s'il existe des raisons objectives de ne pas le faire.