Depuis le 1er septembre 2023, de nouvelles règles s'appliquent au recouvrement amiable de dettes vis-à-vis de consommateurs. 1. Comment évaluez-vous les nouvelles règles en matière de recouvrement amiable? 2. Avez-vous reçu des signaux indiquant que les huissiers de justice peinent à interpréter et à appliquer correctement cette législation? 3. Quelles mesures prendrez-vous pour éliminer les imprécisions quant au champ d'application des nouvelles règles en matière de recouvrement amiable? 4. Comment le nombre de recouvrements amiables réussis et le nombre de recouvrements amiables non acceptés ont-ils évolué depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation?
B012
Le recouvrement amiable des dettes du consommateur relève de la compétence du ministre en charge de l'Économie (question n° 221 du 10 juin 2025).