Les attentats terroristes islamiques du 22 mars 2016 à l'aéroport de Zaventem et dans la station de métro Maelbeek furent parmi les plus sanglants commis dans notre pays et sont gravés dans la mémoire collective. Le 31 octobre 2024, la cour d'assises de Bruxelles s'est enfin exprimée sur le volet civil du dossier des attentats. Au total, la cour a octroyé 18.306.012,95 euros d'indemnités aux victimes. Ces indemnités n'étaient pas définitives dans plusieurs cas parce que les rapports médicaux n'étaient pas encore prêts ou que les dommages exacts étaient encore inconnus. Les victimes ont alors reçu une indemnité d'un euro symbolique, dans l'attente des indemnités définitives. L'État belge s'est, lui aussi, vu octroyer des indemnités provisoires d'un montant de 2.601.386,13 euros. 1. Quel montant a, à ce jour, été effectivement octroyé comme indemnités aux victimes? Pouvez-vous ventiler votre réponse sur la base des personnes ou instances (auteurs, assurance protection juridique, Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, etc.) ayant octroyé les différents montants? 2. Il y a fort à parier que les auteurs ne pourront pas supporter l'intégralité des indemnités octroyées, mais le leur a-t-on déjà officiellement demandé et, dans l'affirmative, quel montant devront-ils payer? 3. Combien de victimes ont déjà introduit une demande auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels? 4. La Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels a-t-elle refusé certains dossiers? Dans l'affirmative, pour quelles raisons? 5. Qu'en est-il des indemnisations n'ayant pas encore été fixées définitivement par la cour d'assises? Combien de dossiers ont entre-temps été clôturés et quelles suites y ont été données? À hauteur de quel montant des indemnisations supplémentaires ont-elles été octroyées à la suite de la clôture de ces dossiers? 6. Les indemnités octroyées à l'État belge ont-elles déjà été effectivement versées? Dans l'affirmative, quand et de quelle manière? Dans la négative, quel est l'état d'avancement de ce dossier? De quelle manière l'État belge utilisera-t-il précisément ces indemnités?
B012
1. En ce qui concerne la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, les chiffres figurent dans le tableau 1. Tableau 1. Il n'est pas possible de fournir des chiffres relatifs aux sommes versées par les auteurs et l'assurance protection juridique. 2. La mise à exécution d'une décision judiciaire relative aux intérêts civils relève de la responsabilité des parties. Le recouvrement des amendes prononcées, des frais de justice, de la contribution au Fonds spécial, etc. est une responsabilité du SPF Finances. À cet égard, il peut être renvoyé à l'article 29 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres: "Le service public fédéral Finances procède au recouvrement des sommes visées à l'alinéa précédent, selon les règles applicables au recouvrement des amendes pénales. Les sommes recouvrées sont versées trimestriellement au Fonds. Les paiements faits par le condamné s'imputent d'abord sur les frais de justice dus à l'État, ensuite sur la contribution visée à l'alinéa 1er, ensuite sur la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne visée à l'article 4, § 3, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, et enfin sur l'amende pénale, sous réserve de l'application de l'article 49 du Code pénal." 3. La réponse à ce point de la question figure dans le tableau 1. 4. La réponse à ce point de la question figure dans le tableau 2 (tant en chiffres absolus qu'en pourcentages). Tableau 2 5. La mise à exécution d'une décision judiciaire relative aux intérêts civils relève de la responsabilité des parties. 6. Ce point de la question devrait être adressé au ministre des Finances (voir point 2).