Il ressort du rapport annuel de l'Ombudsman des Assurances que le nombre de plaintes concernant les assurances GSM augmente d'année en année. En 2023, les plaintes ont de nouveau augmenté de 75 %. Les précédents rapports annuels de l'Ombudsman font également état d'une augmentation du nombre de plaintes concernant les assurances GSM. Ces assurances sont généralement vendues par des vendeurs qui sont spécialisés dans le matériel électronique mais n'ont que peu de connaissances en matière d'assurances. Elles sont souvent proposées par des intermédiaires qui exercent des activités dans le domaine des assurances parallèlement à leur activité professionnelle principale. Cependant, le rapport annuel de l'Ombudsman des Assurances ne contient pas d'aperçu des plaintes relatives aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire par entreprise proposant ces assurances ou par entreprise d'assurance. Dans le contexte d'une proposition de loi que j'ai déposée à ce sujet, il serait intéressant d'obtenir ces chiffres par entreprise. Un tel aperçu permettrait de se faire une idée plus précise du problème et de mieux le situer. Quels sont, pour les cinq (ou si possible, dix) dernières années, les chiffres relatifs aux plaintes liées aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire, par entreprise proposant ces assurances ou par entreprise d'assurance?
B012
La réponse à cette question relève de la compétence de mon collègue David Clarinval, vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture (question n° 232 du 17 juin 2025).