Le SPF Finances utilise de plus en plus souvent le datamining et des algorithmes pour détecter des transactions suspectes, la fraude fiscale et d'autres irrégularités, ce qui suscite des questions quant au fonctionnement, à la transparence et à la sécurité juridique de ce système. 1. Quel est le fonctionnement précis du système de datamining qu'utilise le fisc? Quelles données sont-elles analysées et comment sont-elles obtenues? 2. Quels algorithmes et quels modèles sont-ils appliqués lors de la sélection des contribuables qui doivent subir un contrôle approfondi? Ces modèles sont-ils régulièrement mis à jour et sur quelle base? 3. Comment l'objectivité et la neutralité du système sont-elles garanties? Des mécanismes sont-ils prévus pour détecter et corriger les biais de l'algorithme? 4. Le cas échéant, quelles parties externes sont-elles associées au développement et à la maintenance de ces algorithmes? Les pouvoirs publics disposent-ils d'un contrôle suffisant sur la technologie? 5. De quelle manière les contribuables sont-ils informés du fait qu'un algorithme peut les juger "suspects"? Un contrôle humain intervient-il sous une forme quelconque avant que d'autres mesures soient prises? 6. Des procédures existent-elles pour que les contribuables obtiennent un aperçu de leur profil ou s'opposent à la manière dont le système les a identifiés?
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1. L'avantage du datamining est de pouvoir analyser en masse un ensemble de données en appliquant une série de critères décrivant une typologie de fraude pour laquelle nous voulons trouver de nouveaux cas potentiellement à risque. Les données analysées sont principalement les données internes dont les data stewards sont les Administrations Générales. Le SPF Finances utilise actuellement les programmes VDMML et e-Miner de l'entreprise SAS. Pour l'essentiel, les données sont fournies par les contribuables dans leurs déclarations aux différents impôts. Tous les traitements de datamining et de datamatching sont documentés dans la fiche DAM (Data Access Management). Cette fiche a été conçue pour encadrer les risques, vérifier la conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la sécurité du traitement. 2. Les modèles sont mis à jour régulièrement afin de travailler sur les données les plus récentes mises à disposition. En plus de règles business (fiscales) mises en oeuvre dans chaque sélection, la pertinence de l'utilisation des logiciels de datamining est examinée. Les modèles sont mis à jour régulièrement en fonction de leur performance. 3. Le résultat du datamining fait l'objet d'une statistique afin de détecter la sur- ou sous-représentation de certains segments. Ensuite la pertinence du résultat du datamining est examinée par des experts fiscaux avant de proposer la mise en contrôle. Lors de la détermination des risques, l'usage de la signalisation(noms personnels, adresses, etc.) est limité au strict minimum. Les algorithmes causaux préfèrent reproduire le lien de cause à effet. Il est important de souligner que le système lui-même ne prend jamais de décisions concernant les contribuables . Un double contrôle humain est toujours appliqué: une première fois lors de la sélection des dossiers à inclure dans le plan de travail, et une seconde fois lorsque le contrôle est effectivement effectué par un agent de contrôle habilité. Cette approche garantit que toute action basée sur les résultats de l'exploration de données est effectuée en tenant compte de la proportionnalité, du contexte et de l'objectivité. 4. Les logiciels achetés sont gérés par les équipes informatiques internes, assistées de spécialistes de l'outil, p. ex. en SAS ou Quantexa. De plus, ces progiciels sont installés sur l'infrastructure interne (on-premises), ainsi que sur les sources de données telles que DB2. Par conséquent, le SPF Finances conserve un contrôle maximal sur les outils, le stockage des données et les processus de traitement utilisés. Aucun tiers externe n'intervient dans le développement ou l'entretien des algorithmes. 5. Une double intervention humaine est systématiquement organisée au sein du SPF Finances afin de s'assurer que l'analyse statistique et la pertinence fiscale sont soigneusement évaluées. Dans un premier temps, les résultats de l'exploration de données et des algorithmes sont évalués par des fiscalistes, qui jugent si un dossier est conservé ou non pour un suivi ultérieur en fonction de leur expertise et de leur connaissance du contexte. Dans la deuxième phase, l'inspecteur décide de manière autonome si et comment une inspection est effectivement effectuée. Ce fonctionnaire aura accès aux éléments pertinents qui ont donné lieu à la sélection, afin qu'il puisse apprécier la pertinence matérielle et la proportionnalité de l'action. Il est important de noter qu'un algorithme ne déclenche jamais automatiquement un fichier pour examen sans intervention humaine. Le résultat d'une analyse algorithmique est purement un signal de risque, et non un jugement ou une indication définitive d'un comportement "suspect". Cela permet de s'assurer que toute action par rapport à un contribuable est le résultat d'une décision humaine éclairée, fondée sur de multiples sources d'information et tenant compte du contexte. Cette approche permet d'éviter que les processus fiscaux ne deviennent uniquement dépendants de systèmes automatisés, tout en laissant place à la réflexion critique et à l'évaluation au cas par cas. 6. Les critères et les profils de risque utilisés par le SPF Finances font partie de la stratégie interne de gestion des risques et ne sont pas destinés à une diffusion externe. Ces informations sont d'une importance stratégique et leur publication pourrait nuire à l'efficacité des contrôles d'application de la loi. En vertu de l'article 366 CIR 92, un contribuable a le droit d'introduire une opposition administrative contre un avis d'imposition établi. Une objection ne peut donc être formulée qu'une fois qu'une décision fiscale formelle a été prise. Par ailleurs, une personne physique peut introduire une demande d'accès au traitement de ses données personnelles, conformément au RGPD. La politique du SPF Finances en matière de protection des données à caractère personnel est transparente et accessible au public via le site officiel. Il explique clairement comment les citoyens peuvent exercer leurs droits en ce qui concerne leurs données personnelles.