Le 6 septembre 2023, la RTBF a révélé que le contrôle des importations à l'aéroport de Bierset est défaillant, ce qui permet aux bandes criminelles d'importer des marchandises illégalement. Le 4 octobre 2023, votre prédécesseur a répondu qu'un groupe de travail a été créé par l'Inspection spéciale des impôts (ISI) en vue de déterminer, en collaboration avec les douanes, la manière la plus efficace de s'attaquer à ce problème (Doc. Parl. 55K3569/003, p. 15). 1. Quelles sont les conclusions du groupe de travail regroupant l'ISI et les douanes? 2. L'ISI est-elle censée assumer les missions de contrôle de l'Administration générale des Douanes et Accises? 3. Le nombre d'agents des douanes effectivement employés à l'aéroport de Bierset a-t-il été augmenté depuis l'enquête européenne? 4. Quel taux de contrôle voudrait-on atteindre pour les déclarations douanières à l'importation et à l'exportation en matière de commerce électronique?
B012
1. Une équipe nommée CP42 a été constituée au sein de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts (AGISI). En collaborant avec les collègues de l'Administration générale de la Fiscalité (AGFisc) et l'Administration générale des Douanes et Accises (AG D et A), cette task force a comme mission de monitorer au quotidien les importateurs faisant usage de la procédure douanière CP42 et lutter contre la fraude en effectuant un travail de pré-enquête basé sur les signaux précoces issus du croisement entre nos données nationales et les données internationales. L'AGISI s'est fait une spécialité dans la lutte contre les fraudes transfrontalières, notamment à travers la création d'Eurofisc ainsi que de son outil de Transaction Network Analysis (TNA). La Cour des Comptes Européenne a constaté lors de son audit que "le niveau de coopération active dans ces domaines était élevé et que les autorités fiscales utilisaient bien l'outil d'analyse des réseaux de transaction. Cet outil permet d'échanger et de traiter rapidement des données relatives à la TVA et, à Eurofisc, de détecter plus tôt et plus efficacement les réseaux suspects. Il sert également de plateforme de coopération et d'échange d'informations entre les fonctionnaires des administrations fiscales nationales". (European Court of Auditors, special report 08/2025: "Value Added Tax fraud on imports - The EU's financial interests are insufficiently protected under simplified import customs procedures", Publications Office of the European Union, 2025.) 2. L'objectif n'est pas que l'ISI prenne en charge les missions de contrôle de l'AGD et A. L'AGISI et l'AGD et A sont complémentaires dans la lutte contre ces fraudes CP42 qui sont des fraudes organisées à la TVA par abus des procédures douanières. 3. Grâce aux efforts de l'administration et à une réaffectation interne de ses propres budgets de personnel, le nombre de douaniers a été presque doublé depuis 2017 à l'aéroport de Bierset. Elle emploie actuellement 200 personnes. 4. L'objectif de 2024 était de réaliser 46.000 contrôles sur les déclarations en e-commerce qui passent par les systèmes déclaratifs Begate et H7 IDMS. Cet objectif a été atteint avec plus de 69.349 contrôles (au niveau national) dont 47.778 contrôles à Bierset. En 2025, l'objectif visé est de 69.000 contrôles sur les déclarations en e-commerce passant par les systèmes déclaratifs Begate et H7 IDMS au niveau national.