Si des pays prélèvent chacun séparément des impôts sur des revenus professionnels, la même base d'imposition peut être doublement imposée. Une convention préventive de la double imposition doit éviter cette double imposition. Le site web officiel du SPF Finances (MyMinFin / Fisconet Plus) contient un aperçu des pays avec lesquels la Belgique a conclu des conventions préventives de la double imposition, lesquelles sont soit déjà en vigueur, soit signées mais pas encore en application. 1. L'aperçu du SPF Finances est-il à jour? Quelles modifications ont eu lieu depuis la dernière mise à jour du site web? 2. Pour quels pays s'appliquent exclusivement les principes de résidence fiscale, de lieu de travail ou d'État de la source et de nationalité pour le paiement de l'impôt sur le revenu? Pour quels pays s'applique un principe hybride? 3. Dans la déclaration fiscale pour l'impôt des personnes physiques, sous quel(s) code(s) les résidents belges doivent-ils indiquer leurs revenus perçus à l'étranger et l'impôt sur le revenu qu'ils ont payé à l'étranger? 4. Pour quels pays l'impôt sur le revenu payé à l'étranger sur des revenus perçus à l'étranger par des résidents belges a-t-il un effet libératoire en Belgique? 5. Pour quels pays s'applique uniquement une réduction de l'impôt des personnes physiques belge sur l'impôt sur le revenu payé à l'étranger sur les revenus perçus à l'étranger par des résidents belges? Quel est le montant de cette réduction? 6. Pourquoi les conventions préventives de la double imposition avec en particulier la France, les Pays-Bas, la Norvège, le Royaume-Uni, la Canada et l'Inde ne sont-elles pas encore en vigueur ?
B012
1. Cet aperçu est actuel et mis à jour en permanence. Les derniers ajouts qui y ont été faits concernent les textes de synthèse intégrant les modifications apportées par le BEPS MLI (la "Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices?") aux conventions conclues avec l'Afrique du Sud et l'Ukraine. 2. La législation fiscale interne de chaque État prévoit normalement l'imposition des revenus professionnels. Dans la situation où la source du revenu professionnel est dans un État et où le bénéficiaire de ce revenu est résident d'un autre État, ce revenu peut être potentiellement imposé deux fois. Les conventions préventives de la double imposition permettent d'éviter la double imposition en prévoyant que le revenu est imposable dans un État contractant en fonction de certains critères. Ces critères varient selon le type de revenu professionnel et trouvent leur source dans le Modèle de Convention fiscale de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). L'ensemble des conventions conclues par la Belgique suivent globalement ces critères. Les rémunérations des salariés sont normalement imposables en proportion dans l'État où l'activité est physiquement exercée avec une exception en faveur de l'État de résidence du salarié lorsque les trois conditions de la règle dite des 183 jours sont cumulativement réunies. Les rémunérations des fonctionnaires ainsi que leurs pensions sont normalement imposables dans l'État qui alloue les rémunérations ou les pensions mais dans certaines circonstances (dont la nationalité) qui varient selon les conventions, l'autre État contractant peut disposer du pouvoir d'imposition. Les bénéfices d'une entreprise d'un État sont imposables dans cet État à moins qu'ils ne soient imputables à un établissement stable que cette entreprise disposerait dans l'autre État. Les profits des professions libérales suivent globalement la même logique que les bénéfices. Les rémunérations des dirigeants d'entreprise de type tantièmes ou jetons de présence sont imposables dans l'État de résidence de la société qui les alloue. Les rémunérations de ces dirigeants allouées pour une activité journalière de direction ou de caractère technique suivent souvent les règles des rémunérations des travailleurs salariés. Les pensions autres que celles des fonctionnaires sont imposables dans l'État de résidence mais de nombreuses conventions conclues par la Belgique prévoient que les pensions de type premier pilier prévues par la loi sociale d'un État sont imposables dans cet État. 3. Les habitants du Royaume sont imposés sur leurs revenus de source mondiale. Tous les revenus professionnels qui sont imposables sur base du Code des impôts sur les revenus 1992 doivent être déclarés dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques, indépendamment de leur origine. Pour chaque cadre de la déclaration à l'impôt des personnes physiques dans lequel les revenus professionnels doivent être mentionnés, figure également une rubrique spécifique dans laquelle les revenus professionnels d'origine étrangère doivent être répétés. Ce n'est le cas que si le contribuable souhaite bénéficier de la réduction d'impôt pour les revenus d'origine étrangère sur ces revenus professionnels étrangers (revenus qui sont exonérés sous réserve de progressivité ou pour lesquels l'impôt est réduit de moitié) ou de l'imposition distincte au taux de 0 %. Concrètement, cela signifie que dans cette rubrique spécifique, le pays dans lequel les revenus professionnels ont été obtenus doit être mentionné, ainsi que le(s) code(s) dans le(s)quel(s) ces revenus professionnels étrangers (et les frais y afférents) sont repris et le montant de revenus d'origine étrangère correspondant. La déclaration à l'impôt des personnes physiques ne prévoit pas de codes distincts pour l'impôt étranger sur les revenus professionnels étrangers. Le contribuable porte lui-même directement l'impôt étranger en diminution des revenus professionnels étrangers auxquels l'impôt étranger se rapporte. Les revenus professionnels étrangers mentionnés dans la déclaration sont donc déjà diminués de l'impôt étranger. 4. En ce qui concerne les revenus professionnels, dans toutes les conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique, l'impôt étranger s'il a été appliqué conformément à la convention concernée aura un effet "?libératoire?" en Belgique car le revenu sera exempté d'impôt avec application de la réserve de progressivité en Belgique. Lorsque la Belgique est l'État de résidence du bénéficiaire des revenus professionnels, elle prévient la double imposition en exemptant de l'impôt avec application de la réserve de progressivité le revenu qui, selon le texte de l'article 23 de la convention en cause, est imposable, imposé ou effectivement imposé conformément à la convention dans l'autre État. Lorsque la convention utilise le terme "imposable", la Belgique doit exempter même si le droit d'imposer n'est pas exercé dans l'autre État. L'utilisation du terme "imposé" implique que le revenu doit avoir été soumis dans l'autre État au régime d'imposition qui lui est normalement applicable (qui peut être un régime d'exemption expresse). L'expression "effectivement imposé" suppose que le revenu est soumis à l'impôt dans l'État de la source et n'y bénéficie d'aucune exemption fiscale. Cela étant, 64 conventions sur un total de 95 ont été modifiées par le BEPS MLI. Pour les CPDI ainsi modifiées, vu le nouveau préambule qui permet d'écarter l'utilisation des dispositions de la convention si ces dispositions créent une situation de non-imposition ou d'imposition réduite via de l'évasion ou de la fraude fiscale, il faut considérer que la condition "imposable" ou "imposé" doit se comprendre à l'article 23 comme "effectivement imposé"; ce qui permet de refuser l'exemption lorsqu'il existe un contexte d'évasion ou de fraude fiscale. 5. Pour les revenus professionnels, aucune convention préventive de la double imposition conclue par la Belgique ne prévoit d'obligation pour la Belgique d'accorder une réduction de l'impôt des personnes physiques en fonction de l'impôt payé dans l'autre État contractant sur les revenus perçus par un résident de la Belgique. Comme déjà précisé, la Belgique résout la double imposition des revenus professionnels en appliquant la méthode d'exemption avec application de la réserve de progressivité. 6. Les raisons sont diverses. Avec la France a été négocié un Avenant prévoyant une période transitoire pour les travailleurs du secteur public. L'intention, tant du côté français que du côté belge, est de faire approuver ensemble la Convention et cet Avenant. Cela requiert d'abord que celui-ci soit signé. La Belgique et les Pays-Bas se sont engagés à élaborer un exposé des motifs commun. Lorsque celui-ci sera terminé, la procédure d'approbation parlementaire de la Convention pourra débuter. Après avoir connu du retard en raison de choix à opérer parmi les priorités, la procédure d'approbation parlementaire du Protocole avec la Norvège devrait pouvoir débuter cette année. Les protocoles conclus avec le Royaume-Uni, le Canada et l'Inde ont été approuvés par le Parlement fédéral mais l'approbation du parlement de certaines entités fédérées manque encore.