En matière de pensions et de cotisations de responsabilisation, les pouvoirs locaux reçoivent actuellement des simulations pour l'année en cours et les suivantes aux mois de juillet et d'octobre. Pour préparer leur budget, ils se basent logiquement sur la simulation d'octobre. Cependant, le décompte final de l'année N-1 ne leur parvient qu'en septembre de l'année N, alors qu'un montant est automatiquement prélevé dès le mois de janvier. Des écarts importants sont régulièrement constatés entre les montants annoncés dans la simulation d'octobre et ceux finalement prélevés en janvier, ce qui engendre des difficultés majeures pour établir des prévisions budgétaires fiables. Ces fluctuations rendent le processus de planification financière particulièrement complexe pour les pouvoirs locaux. À l'heure actuelle, le courrier reçu par les pouvoirs locaux ne permet pas de saisir l'ensemble des éléments du calcul spécifique à l'entité concernée. Dès lors, serait-il possible de communiquer aux entités, via un courrier ou la mise à disposition d'une plateforme web, des précisions par entité afin de mieux comprendre la méthodologie de calcul appliquée? Une telle transparence serait précieuse, non seulement pour anticiper plus sereinement les charges à venir, mais également comme outil d'aide à la décision pour les responsables locaux. Une explication détaillée et accessible favoriserait la compréhension, améliorerait la transparence du processus et renforcerait la capacité des pouvoirs locaux à gérer leurs finances avec rigueur et prévoyance. Par ailleurs, l'accord de gouvernement prévoit un soutien de la part du gouvernement fédéral. J'imagine qu'il est encore trop tôt pour que vous puissiez vous avancer sur ces informations, mais les pouvoirs locaux seraient heureux de pouvoir en disposer rapidement, au vu des difficultés que représente cette thématique.
B012
1. Les simulations disponibles sur la plateforme web sont réalisées par administration (donc, projections individuelles) en fonction du passé (quatre dernières années) et sur la base du principe de calcul de tendance classique (prévisions linéaires). Elles peuvent donc être croissantes ou décroissantes (ou stables) en fonction de l'administration. Il n'existe aucune contrainte légale concernant le calcul de ces simulations qui doivent être interprétées avec prudence. Le calcul des avances de l'année Y (2025) est basé sur le coefficient d'augmentation calculé à partir du montant total (somme pour toutes les administrations) de la cotisation de responsabilisation estimée de l'année Y (2025) rapporté sur le montant total (somme pour toutes les administrations) de la cotisation de responsabilisation réalisée de l'année Y-2 (2023). Pour l'année 2025, ce coefficient est de 133 % et il est appliqué à toutes les administrations responsabilisées sans distinction. Le calcul de ce coefficient et de son application est régi par une loi publiée chaque année. Dès lors, p. ex., une administration avec des simulations décroissantes se verra appliquer malgré tout le coefficient d'augmentation (133 % pour 2025) pour le calcul de ces avances. 2. En fait, une plateforme web existe déjà depuis le 14 mai 2019 (date des premières simulations en ligne et par administration). De nombreuses informations générales et sur la méthodologie de calcul y sont également disponibles. Chaque administration a reçu un courrier avec les informations nécessaires pour s'y connecter. Nous répertorions actuellement 1.457 (sur 1.612, soit plus de 90 %) numéros BCE actifs dont l'adresse e-mail a été confirmée. Page de connexion de la plateforme web?: https://www.pdos-sdpsp.fgov.be/apps/respo/fr/login Sur cette plateforme, deux onglets montrent clairement le calcul de la cotisation de responsabilisation à partir des données de base (masse salarial et charge de pension)?: - simulation des cotisations de responsabilisation?: dernière simulation du 25 octobre 2024 avec la réalisation de la cotisation de responsabilisation 2023 et les projections des cotisations de responsabilisation de 2024 à 2030; - outil de simulation?: onglet qui permet à chaque administration d'encoder les données de base du calcul de la cotisation de responsabilisation (masse salariale et charge de pension) par année puisque chaque administration connaît mieux son propre futur plan de personnel (engagement, nomination et date de prise de pension réelle). Cet outil calcule automatiquement la cotisation de responsabilisation à partir de ces nouvelles données de base. 3. Je peux confirmer à l'honorable député que le gouvernement fédéral, comme convenu dans l'accord de coalition, réduira la facture de responsabilisation des administrations locales. La contribution de responsabilisation est une contribution que les administrations locales paient pour financer les pensions de leurs agents nommés retraités. En particulier, les administrations locales qui ont fait le choix de contractualiser voient cette cotisation augmenter fortement, ce qui peut constituer une menace sérieuse pour leur budget et leur capacité financière.