Il ressort d'un rapport annuel publié récemment que l'État belge n'a payé ses factures qu'après 44 jours en moyenne en 2024. Cependant, un délai de paiement uniforme de 30 jours maximum est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 pour les marchés publics. L'État affirme quant à lui que la durée de traitement des factures n'est que de 22 jours, mais ce chiffre est incorrect car l'État prend comme point de départ la date de numérisation et non la date de facturation. Entre-temps, une affaire est en cours contre la Belgique devant la Cour de Justice (affaire C-543/24) concernant le paiement correct et dans les délais des marchés publics. La Commission européenne affirme que la Belgique ne respecte pas les règles en matière de délais de paiement et de paiement automatique des intérêts. Ce problème ne concerne pas uniquement le niveau fédéral, mais également les régions et les communes. Lorsque les pouvoirs publics paient des marchés publics en retard, des intérêts sont automatiquement dus - une obligation que les pouvoirs publics belges ne respectent pas correctement. 1. En 2024, quelle durée s'est écoulée en moyenne entre la réception et la numérisation des factures adressées aux SPF/SPP relevant de votre compétence? 2. Quelle durée s'est écoulée en moyenne entre la réception (et non la numérisation) et le paiement des factures par les SPF/SPP relevant de votre compétence? 3. Parmi les factures reçues par les SPF/SPP relevant de votre compétence, quel pourcentage est parvenu par voie numérique et quel pourcentage au format papier? 4. Quelles mesures prendrez-vous pour accélérer la procédure de numérisation des factures? 5. Quelles mesures prendrez-vous pour respecter le délai de paiement de maximum 30 jours entre la réception et le paiement? 6. Quel montant d'intérêts de retard les SPF/SPP relevant de votre compétence ont-ils dû verser en 2023 et 2024, respectivement, en raison de paiements tardifs? 7. Qu'entreprendrez-vous pour faire respecter l'obligation de paiement automatique d'intérêts de retard?
B012
SPF Finances 1. La salle de numérisation du SPF Finances numérise les documents le jour de leur réception. Dans de rares cas, comme lors de grèves, les documents sont traités le lendemain. 2. Le délai moyen de paiement des factures reçues par le SPF Finances était de 16 jours en 2024. Ce délai commence à la réception de la facture, à condition que les livraisons/prestations aient déjà été effectuées. 3. Le SPF Finances reçoit 74,5 % des factures sous forme de fichier PDF par e-mail, 24 % de factures électroniques via Mercurius/Peppol et seulement 1,5 % des factures sur papier. 4. Nous recevons encore très peu de factures sur papier et le temps de traitement lors de la numérisation est également minime. Nous nous efforçons de recevoir toutes les factures numériquement à court terme. 5. Depuis la crise sanitaire, le SPF Finances essaie de se conformer à un délai de paiement aussi court que possible, ce qui se traduit en pratique par un paiement deux jours après l'approbation de la livraison/prestation. Les blocages éventuels dans le processus de commande à paiement sont étroitement surveillés et des mesures appropriées sont prises auprès des différents acteurs du processus. Nous atteignons ainsi un délai moyen de paiement de 16 jours et 96 % des factures ont été payées à temps. Lorsque la question prend en compte la date de la facture comme date de début du délai, la situation n'est pas toujours correctement représentée. En effet, en cas de facturation avant l'achèvement des prestations ou la livraison, des imperfections dans l'exécution des prestations/livraison, des irrégularités dans la facture, etc. il peut y avoir une différence assez importante entre la date de la facture et la date de début réglementaire du délai de paiement. 6. Le SPF Finances a payé 883,36 euros d'intérêts de retard en 2023 et 30.717,03 euros en 2024, dont 29.849,73 euros pour un dossier spécifique (retard dû à l'attente de crédits provenant de la provision interdépartementale). 7. Pour rendre l'obligation de paiement automatique des intérêts de retard réalisable, un outil ou module, au sein du système ERP, a été demandé au SPF Stratégie et Appui, dès les premières années d'utilisation de Fedcom. À ce jour, cela n'a pas encore été satisfait. La date de paiement réelle de la facture en retard doit d'abord être fixée avant que le calcul des intérêts dus puisse être effectué. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 euros doit également être payée pour les frais de recouvrement. Cela nécessite actuellement des calculs manuels et la création d'un dossier de liquidation séparé et un suivi. Nous payons des intérêts de retard à la réception d'une mise en demeure et après vérification que la facture a effectivement été payée en retard. Dans des circonstances normales et une situation budgétaire normale, le paiement tardif ne se produit plus beaucoup au SPF Finances. Service fédéral des Pensions? 1. 3 jours 2. 26 jours 3. Factures numériques?(pdf mail): 50,3 % Factures reçues via la plate-forme Mercurius?: 38,3 % Factures papier: 11,4 % 4. Dans les nouveaux marchés publics, on mentionne l'obligation de transmettre les factures via la plate-forme Mercurius. 5. Un workflow d'approbation des factures a été mis en place afin de réduire le délai. 6. Aucun intérêt de retard payé en 2023 et 2024 7. Implémentation dans le logiciel comptable d'un calcul automatique des intérêts de retard à payer en cas de facture en retard.