À la suite d'informations parues récemment concernant des montages fiscaux mis en place par des personnes fortunées aux Pays-Bas, dont des drielandenpuntconstructies impliquant des pays tels que la Suisse, Malte et le Luxembourg, je souhaiterais poser quelques questions sur l'approche belge à cet égard. Aux Pays-Bas, l'administration fiscale parvient à recouvrer des montants considérables qui ont été éludés par l'utilisation de montages combinant une émigration vers la Suisse avec un transfert du siège de sociétés dans des juridictions dotées d'un régime fiscal avantageux. Ces pratiques soulèvent des questions importantes quant au revenu imposable et aux conventions fiscales existantes. 1. L'utilisation de tels dispositifs d'évasion fiscale est-elle également constatée en Belgique? Dans l'affirmative, à quelle échelle? 2. Quelle législation existante tend à combattre la mise en place de tels montages en Belgique, et quelles mesures la Belgique a-t-elle prises pour lutter contre l'évasion fiscale s'apparentant à la drielandenpuntconstructie néerlandaise? 3. Comment le contrôle et le respect des règles sont-ils assurés en ce qui concerne le domicile fiscal des personnes qui émigrent à l'étranger (p.ex. en Suisse) et qui transfèrent le siège de leurs sociétés dans d'autres pays dotés d'un régime fiscal avantageux? 4. Pouvez-vous fournir des chiffres quant au nombre de cas d'évasion fiscale de ce type connus en Belgique, ventilés par province ou par commune? 5. Comment la Belgique collabore-t-elle avec d'autres pays afin d'éviter que des dispositifs internationaux d'évasion fiscale soient utilisés abusivement, et quels sont les résultats de cette collaboration? 6. Le fisc belge a-t-il développé une approche fondée sur les risques afin de contrôler et de combattre l'évasion fiscale de manière plus ciblée? Dans l'affirmative, comment cette méthode est-elle appliquée? 7. Pouvez-vous expliquer quelle est, à cet égard, la capacité du SPF Finances en matière de contrôle et de respect des règles?
B012
1. Mon administration a en effet pu constater que des personnes fortunées déplacent leur résidence à l'étranger. La mise en place d'une "construction à trois pays" suppose une double émigration, à savoir celle d'une société et celle de ses actionnaires, par hypothèse, personnes physiques. Du point de vue du droit fiscal international, l'émigration d'une société suppose en principe le transfert à l'étranger de son siège de direction, tandis que l'émigration d'une personne physique suppose le transfert à l'étranger de son domicile ou du siège de sa fortune. Un déménagement à l'étranger n'est pas interdit tant que le transfert de la résidence ou du siège de la société n'est pas simulé. Les contrôles relatifs à la fraude domiciliaire sont complexes notamment parce que la simulation est difficile à prouver. L'Inspection spéciale des impôts (ISI) fait de ces enquêtes une priorité. 2. L'émigration d'une société est par ailleurs soumise à l'application de la mesure d'exit tax prévue à l'article 210, § 1er, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (le cas échéant, limité par l'article 214bis, du CIR 92). Le transfert à l'étranger du siège de direction d'une société est ainsi assimilé à une liquidation de la société, entraînant une taxation à l'impôt des sociétés des plus-values latentes et des réserves exonérées. Récemment, une taxe de sortie a été introduite dans la législation sur la taxe Cayman via l'article 18, § 1, 3°/1, du CIR 92, selon laquelle le fondateur de la construction juridique qui déplace son domicile ou son siège de fortune à l'étranger est imposé sur une distribution fictive correspondant aux réserves (latentes) de la construction juridique. Dans ce cadre, il convient d'ajouter que l'accord de gouvernement prévoit qu'à l'avenir, un tel transfert de siège entraînera également la taxation d'un dividende fictif dans le chef des actionnaires de la société émigrante, à concurrence de l'excédent que représentent les sommes censées réparties en cas de partage de l'avoir social sur la valeur du capital libéré. 3. Au sein de l'ISI, une cellule "constructions juridiques privées" a été constituée, laquelle est spécialisée dans l'examen des constructions juridiques mises en place par des personnes physiques à des fins d'évasion fiscale. 4. Depuis 2022, l'ISI a débuté 172 enquêtes de ce type. Une répartition par province ou par commune ne peut pas être effectuée. 5. En plus de la législation interne belge, les conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique permettent aussi souvent de lutter contre l'évasion fiscale. Ainsi, 64 conventions conclues par la Belgique sur un total de 95 ont été modifiées par la "convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices?". Les modifications apportées ont notamment introduit un nouveau préambule permettant de refuser d'appliquer les dispositions de ces conventions si ces dispositions créent une situation de non-imposition ou d'imposition réduite via de l'évasion ou de la fraude fiscale. Une clause anti-abus a également été introduite dans ces conventions. La directive (EU) 2018/822 du 25 mai 2018 en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration et les lois nationales de transposition dans les États membres de l'UE prévoient que les intermédiaires et, dans certains cas, les contribuables concernés sont tenus de déclarer à leur administration fiscale les dispositifs transfrontières potentiellement agressifs, lorsque ces dispositifs répondent à certains marqueurs spécifiques. Depuis octobre 2020, ces renseignements sont échangés entre les États membres de l'Union européenne par le biais d'une base de données centrale sécurisée développée par la Commission européenne. À ce jour, 1.388 dispositifs ont été signalés en Belgique et le SPF Finances a reçu de l'étranger des renseignements concernant 3.339 dispositifs. En outre, dans le cadre du Benelux depuis 2025, un réseau d'experts "lutte contre les constructions" a été mis en place qui se concentre sur les constructions qui peuvent conduire à la fraude et à l'évasion fiscales, dans lequel l'intention est que les trois pays partagent leurs expériences en termes de détection, d'approche ainsi que d'éventuelles meilleures pratiques concernant cette problématique. 6. L'ISI enquête systématiquement sur les fraudes au domicile en collectant et en analysant les informations disponibles. Ces enquêtes ou pré-enquêtes concernent principalement l'exil fictif de personnes physiques, l'utilisation de structures commerciales actives en Belgique mais établies fictivement à l'étranger, ainsi que des structures patrimoniales abusives. Concernant cette problématique, l'ISI applique des techniques d'analyse de risques/datamining aux données disponibles afin d'identifier les sociétés boîtes aux lettres. Cela inclut un outil spécifique pour la sélection des fraudes domiciliaires, lequel utilise divers groupes d'indicateurs tels que l'historique des adresses, l'activité économique, l'historique fiscal, etc. Elle traque aussi activement les fraudes au domicile fiscal grâce au projet Blue Sky. 7. L'accord de gouvernement prévoit le recrutement de 300 personnes supplémentaires pour la lutte contre la fraude fiscale, y compris pour l'ISI. Le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale se réunira à mon initiative afin d'élaborer un plan contenant des nouvelles mesures de lutte contre la fraude fiscale.