Sur le plan fiscal, le remboursement des frais de charge à domicile des véhicules électriques est basé sur les tarifs du trimestre précédent, et non sur le mois de consommation réel. L'inconvénient est qu'en cas de forte hausse des prix de l'électricité, le montant déboursé par les utilisateurs d'une voiture de société pour l'électricité chargée à domicile est supérieur au montant qui leur est remboursé. C'est notamment le cas au cours des trimestres d'automne et d'hiver, surtout parce que les vacances tombent traditionnellement durant les deuxième et troisième trimestres et que, par conséquent, on parcourt moins de kilomètres avec la voiture de société. 1. Que pensez-vous du fait que les travailleurs ayant une voiture de société doivent financer eux-mêmes les frais de charge de leur véhicule parce que les tarifs de remboursement ne correspondent pas aux prix de l'électricité du moment? 2. Êtes-vous disposé à examiner la possibilité de lier les prix de l'électricité à rembourser aux tarifs du mois de la consommation réelle, tels que fixés dans le tableau de bord de la CREG? 3. Pourriez-vous établir une estimation de l'écart entre le coût de charge à domicile et les frais effectivement payés au 4e trimestre 2024 et au 1er trimestre 2025, et ce pour un travailleur moyen bénéficiant d'une voiture de société?
B012
1 et 2. L'établissement d'un montant fixe maximal par kWh sur une base trimestrielle (voir la circulaire 2024/C/77 du 5 décembre 2024) était un choix délibéré. Cela permet en effet de lisser les fluctuations importantes et d'éviter que les systèmes de rémunération doivent être adaptés chaque mois. En outre, pour la détermination de ce montant fixe maximal par kWh sur base trimestrielle, pour une raison de sécurité, une marge temporelle suffisamment large a été instaurée entre le trimestre concerné et les tarifs mensuels de la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) à prendre en considération pour ce trimestre. Cette marge permet d'éviter que le montant fixe maximal par kWh pour un trimestre déterminé ne puisse pas être déterminé à temps parce que les tarifs mensuels nécessaires de la CREG n'auraient pas encore été publiés dans le tableau de bord mensuel de la CREG. L'argument selon lequel l'application d'un montant fixe maximal par kWh sur base trimestrielle occasionnerait un inconvénient pour le travailleur ou le dirigeant d'entreprise en cas d'augmentation des prix de l'électricité, et ce en particulier au cours des premier et quatrième trimestres qui comprennent l'hiver et l'automne, alors que les deuxième et troisième trimestres, comprennent traditionnellement plus de vacances et donc moins de kilomètres parcourus avec la voiture d'entreprise, ne peut pas être pris en considération. Les prix de l'électricité plus élevés pendant les mois d'automne et d'hiver serviront, en effet, à calculer le montant fixe maximal par kWh pour les trimestres ultérieurs durant lesquels les prix de l'électricité seront en principe plus bas. De cette façon, cet "inconvénient" est compensé, bien qu'avec avec un certain retard. En outre, il n'est pas certain que le nombre de kilomètres parcourus avec la voiture d'entreprise soit par définition inférieur au cours des deuxième et troisième trimestres en raison des périodes de vacances. C'est peut-être même le contraire. Ainsi, les voitures d'entreprise peuvent être justement davantage utilisées à des fins personnelles pendant ces périodes de vacances. En outre, l'utilisation du montant fixe maximal par kWh sur base trimestrielle n'est pas une obligation pour l'employeur mais une tolérance à la règle selon laquelle le remboursement par l'employeur doit être effectué sur base des frais d'électricité réels du travailleur, lesquels doivent être prouvés. Compte tenu de ce qui précède, l'utilisation du montant fixe maximal par kWh sur base trimestrielle tel que déterminé dans la circulaire 2024/C/77 du 5 décembre 2024 est donc maintenue. 3. L'administration ne dispose pas des données nécessaires pour pouvoir faire une estimation, pour un travailleur moyen disposant d'une voiture d'entreprise, de l'écart entre le coût de la recharge à domicile et les frais effectivement payés au quatrième trimestre 2024 et au premier trimestre 2025.