Il est prévu dans l'accord de gouvernement que les petits investisseurs paient une taxe de 10 % sur les plus-values réalisées sur tous les actifs financiers à partir d'un montant de 10.000 euros. Les grands investisseurs détenant une participation "considérable" de 20 % dans une entreprise sont soumis à un taux progressif compris entre 0 et 10 %. La taxe sur les plus-values fait l'objet de dissensions internes entre partis de la majorité et d'une communication confuse de la part du gouvernement, alors même qu'il est urgent de clarifier la situation et d'offrir une sécurité juridique sur le plan fiscal. La taxe sur les plus-values peut être facilement éludée, par exemple en vendant des actions dès qu'une plus-value de 10.000 euros est réalisée, ou en vendant le 31 décembre et en rachetant le 2 janvier ou encore, en s'installant comme jeune entrepreneur à la recherche de plus-values dans un pays fiscalement plus avantageux. 1. Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour décourager cette évasion fiscale ou lutter contre cette pratique? 2. Quelles mesures fiscales prendra-t-il pour convaincre les jeunes entrepreneurs de s'installer dans ce pays et d'y payer des impôts?
B012
Les mesures fiscales de l'accord de gouvernement sont actuellement discutées au sein du gouvernement. Mon intention est de soumettre les textes à la Chambre dès que possible, après quoi ils seront largement expliqués en commission des Finances.